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Document 62019TA0086
Case T-86/19: Judgment of the General Court of 13 May 2020 — SolNova v EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker) (EU trade mark — Invalidity proceedings — EU word mark BIO-INSECT Shocker — Absolute ground for refusal — Mark of such a nature as to deceive the public — Article 7(1)(g) of Regulation (EC) No 207/2009)
Affaire T-86/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — SolNova/EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) n° 207/2009»]
Affaire T-86/19: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — SolNova/EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) n° 207/2009»]
JO C 215 du 29.6.2020, p. 37–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 215/37 |
Arrêt du Tribunal du 13 mai 2020 — SolNova/EUIPO — Canina Pharma (BIO-INSECT Shocker)
(Affaire T-86/19) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker - Motif absolu de refus - Marque de nature à tromper le public - Article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement (CE) no 207/2009»)
(2020/C 215/46)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: SolNova AG (Zollikon, Suisse) (représentant: P. Lee, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Söder, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Canina Pharma GmbH (Hamm, Allemagne) (représentant: O. Bischof, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 11 décembre 2018 (affaire R 276/2018-2), relative à une procédure de nullité entre SolNova et Canina Pharma.
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 décembre 2018 (affaire R 276/2018-2) est annulée en tant qu’elle concerne les «[p]roduits biocides destinés à la fabrication; préparations chimiques destinées à la fabrication de biocides; additifs chimiques pour insecticides», compris dans la classe 1, et les «[d]ésinfectants; produits pour détruire la vermine; parasiticides; préparations bactériologiques à usage médical ou vétérinaire; sprays médicinaux; sprays antibactériens; insecticides; attractants pour insectes; sprays insectifuges; insectifuges; préparations insecticides; régulateurs de croissance des insectes; lingettes imprégnées d’insectifuges; poudres antipuces; sprays antipuces; colliers antipuces; préparations antipuces; colliers antipuces pour animaux; poudres antipuces pour animaux; biocides; préparations répulsives pour éloigner les animaux; produits vétérinaires; vaccins vétérinaires; préparations hygiéniques à usage vétérinaire», compris dans la classe 5. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Canina Pharma GmbH supportera, outre ses propres dépens, la moitié des dépens exposés par SolNova AG devant le Tribunal ainsi que les frais indispensables exposés par elle aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO. |
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4) |
SolNova supportera la moitié de ses propres dépens devant le Tribunal. |
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5) |
L’EUIPO supportera ses propres dépens. |