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Document 62019CN0122
Case C-122/19 P: Appeal brought on 14 February 2019 by Hamas against the judgment of the General Court (First Chamber, Extended Composition) delivered on 14 December 2018 in Case T-400/10 RENV, Hamas v Council
Affaire C-122/19 P: Pourvoi formé le 14 février 2019 par le Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 14 décembre 2018 dans l’affaire T-400/10 RENV, Hamas/Conseil
Affaire C-122/19 P: Pourvoi formé le 14 février 2019 par le Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 14 décembre 2018 dans l’affaire T-400/10 RENV, Hamas/Conseil
JO C 131 du 8.4.2019, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.4.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 131/30 |
Pourvoi formé le 14 février 2019 par le Hamas contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 14 décembre 2018 dans l’affaire T-400/10 RENV, Hamas/Conseil
(Affaire C-122/19 P)
(2019/C 131/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Hamas (représentant: L. Glock, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne, République française, Commission européenne
Conclusions
— |
Annuler l’arrêt du 14 décembre 2018, Hamas/Conseil, T-400/10 RENV, en tant qu’il rejette la demande en annulation des actes suivants:
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— |
Se prononcer à titre définitif sur les questions faisant l’objet du présent pourvoi; |
— |
Condamner le Conseil aux entiers dépens dans les affaires T-400/10, T-400/10 RENV, C-79/15 P et dans la présente affaire. |
Moyens et principaux arguments
1. |
Premier moyen tiré de la violation des principes gouvernant la dévolution de la preuve de la matérialité des faits:
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2. |
Deuxième moyen tiré de la violation du droit à un contrôle juridictionnel effectif:
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3. |
Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a violé l’article 1er, paragraphe 4, de la position commune en jugeant que la décision britannique dont se prévalait le Conseil était une condamnation:
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4. |
Quatrième moyen: le Tribunal n’a pu rejeter le moyen selon lequel le Conseil n’avait pas suffisamment pris en compte l’évolution de la situation en raison de l’écoulement du temps qu’au prix d’une violation de l’article 61, alinéa 2, du statut de la Cour, d’une substitution illégale de motifs, et en partant d’une prémisse erronée. |
5. |
Cinquième moyen: le Tribunal a commis une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 296 TFUE en jugeant que les faits établis de façon autonome par le Conseil et leur qualification sont exposés de manière suffisamment précise et concrète dans les motifs pour être contestés par le requérant et contrôlés par le juge. |