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Document 62019CB0381
Case C-381/19: Order of the Court (Ninth Chamber) of 15 January 2020 (request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Cluj — Romania) — SC Banca E S.A. v G.D. (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Consumer protection — Directive 93/13/EEC — Introduction of a new legal remedy in the course of the proceedings — Principles of legal certainty and effectiveness)
Affaire C-381/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Banca E S.A. / G.D. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance – Principes de sécurité juridique et d’effectivité)
Affaire C-381/19: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Banca E S.A. / G.D. (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CE – Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance – Principes de sécurité juridique et d’effectivité)
JO C 313 du 21.9.2020, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/7 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 janvier 2020 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — SC Banca E S.A. / G.D.
(Affaire C-381/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CE - Introduction d’une nouvelle voie de droit en cours d’instance - Principes de sécurité juridique et d’effectivité)
(2020/C 313/09)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Cluj
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC Banca E S.A.
Partie défenderesse: G.D.
Dispositif
Les principes de sécurité juridique et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une règle de procédure qui modifie le système des voies de recours prévu par l’ordre juridique interne, en introduisant une voie de recours et un degré de juridiction supplémentaires, et qui s’applique à une instance déjà en cours au moment de cette modification dans laquelle s’opposent un consommateur et un professionnel, dès lors que cette nouvelle voie de recours est ouverte au consommateur comme au professionnel.