Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62019CA0875

Affaire C-875/19 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 — FV / Conseil de l'Union européenne (Pourvoi – Recours en annulation – Fonction publique – Rapport de notation – Critères d’appréciation – Régularité des prestations – Retards – Présentation d’un certificat médical – Devoir de sollicitude)

JO C 217 du 7.6.2021, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

7.6.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 217/13


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 avril 2021 — FV / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-875/19 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Fonction publique - Rapport de notation - Critères d’appréciation - Régularité des prestations - Retards - Présentation d’un certificat médical - Devoir de sollicitude)

(2021/C 217/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentant: É. Boigelot, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

FV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.


(1)  JO C 77 du 09.03.2020


Top