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Document 62019CA0866
Case C-866/19: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 October 2021 (request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy — Poland) — SC v Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie (Reference for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EC) No 883/2004 — Article 52(1)(b) — Worker who has been employed in two Member States — Minimum period required by national law for acquisition of entitlement to a retirement pension — Account taken of the contribution period completed under the legislation of another Member State — Aggregation — Calculation of the amount of the retirement benefit to be paid)
Affaire C-866/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — SC / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul du montant de la prestation de retraite à verser]
Affaire C-866/19: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — SC / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie [Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul du montant de la prestation de retraite à verser]
JO C 513 du 20.12.2021, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 513/9 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — SC / Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
(Affaire C-866/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 52, paragraphe 1, sous b) - Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres - Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite - Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre - Totalisation - Calcul du montant de la prestation de retraite à verser)
(2021/C 513/14)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Najwyższy
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SC
Partie défenderesse: Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie
Dispositif
L’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que, pour les besoins de la détermination de la limite que ne peuvent excéder les périodes d’assurance non contributives par rapport aux périodes d’assurance contributives conformément à la législation nationale, l’institution compétente de l’État membre concerné doit, lors du calcul du montant théorique de la prestation visé au point i) de cette disposition, tenir compte de toutes les périodes d’assurance, y compris celles accomplies sous la législation d’autres États membres, tandis que le calcul du montant effectif de la prestation visé au point ii) de ladite disposition s’effectue au regard des seules périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’État membre concerné.