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Document 62019CA0748
Joined Cases C-748/19 to C-754/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 November 2021 (requests for a preliminary ruling from the Sąd Okręgowy w Warszawie — Poland) — Criminal proceedings against WB (C-748/19), XA and YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19) and CU (C-754/19) (References for a preliminary ruling — Rule of law — Independence of the judiciary — Second subparagraph of Article 19(1) TEU — National legislation providing the possibility for the Minister for Justice to second judges to higher courts and to terminate those secondments — Adjudicating panels in criminal cases including judges seconded by the Minister for Justice — Directive (EU) 2016/343 — Presumption of innocence)
Affaires jointes C-748/19 à C-754/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — procédures pénales contre WB (C-748/19), XA, YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19), CU (C-754/19) [Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence]
Affaires jointes C-748/19 à C-754/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — procédures pénales contre WB (C-748/19), XA, YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19), CU (C-754/19) [Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence]
JO C 24 du 17.1.2022, p. 3–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
17.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie — Pologne) — procédures pénales contre WB (C-748/19), XA, YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19), CU (C-754/19)
(Affaires jointes C-748/19 à C-754/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - État de droit - Indépendance de la justice - Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE - Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations - Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice - Directive (UE) 2016/343 - Présomption d’innocence)
(2022/C 24/04)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties dans les procédures pénales au principal
WB (C-748/19), XA, YZ (C-749/19), DT (C-750/19), ZY (C-751/19), AX (C-752/19), BV (C-753/19), CU (C-754/19)
en présence de: Prokuratura Krajowa, anciennement Prokuratura Rejonowa w Mińsku Mazowieckim (C-748/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Żoliborz w Warszawie (C-749/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Wola w Warszawie (C-750/19, C-753/19 et C-754/19), Prokuratura Rejonowa w Pruszkowie (C-751/19), Prokuratura Rejonowa Warszawa-Ursynów w Warszawie (C-752/19), ainsi que Pictura sp. z o.o. (C-754/19)
Dispositif
L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à la lumière de l’article 2 TUE, ainsi que l’article 6, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions nationales selon lesquelles le ministre de la Justice d’un État membre peut, sur le fondement de critères qui ne sont pas rendus publics, d’une part, déléguer un juge auprès d’une juridiction pénale de degré supérieur pour une durée déterminée ou indéterminée et, d’autre part, à tout moment et par une décision qui n’est pas motivée, révoquer cette délégation, indépendamment de la durée déterminée ou indéterminée de ladite délégation.