This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CA0637
Case C-637/19: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 28 October 2020 (request for a preliminary ruling from the Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen — Sweden) — BY v CX (Reference for a preliminary ruling — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Information society — Harmonisation of certain aspects of copyright and related rights — Article 3(1) — Communication to the public — Notion of ‘public’ — Transmission by electronic means to a court of a protected work as evidence in court proceedings)
Affaire C-637/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen — Suède) — BY / CX (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de «public» – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle)
Affaire C-637/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen — Suède) — BY / CX (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion de «public» – Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle)
JO C 433 du 14.12.2020, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
14.12.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 433/14 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen — Suède) — BY / CX
(Affaire C-637/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Société de l’information - Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins - Article 3, paragraphe 1 - Communication au public - Notion de «public» - Transmission par voie électronique à une juridiction d’une œuvre protégée, en tant qu’élément de preuve dans le cadre d’une procédure juridictionnelle)
(2020/C 433/16)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Svea hovrätt — Patent- och marknadsöverdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: BY
Partie défenderesse: CX
Dispositif
L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que la notion de «communication au public», visée à cette disposition, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire entre particuliers, d’une œuvre protégée.