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Document 62019CA0404
Case C-404/19 P: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 17 December 2020 — French Republic v European Commission (Appeal — European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) — Implementing Decision (EU) 2017/2014 — Expenditure excluded from EU financing — Expenditure incurred by the French Republic — 100 % flat-rate correction — Proportionality — European Commission Guidelines on the calculation of the financial corrections in the framework of the conformity and financial clearance of accounts procedures)
Affaire C-404/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 — République française / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes]
Affaire C-404/19 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 — République française / Commission européenne [Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Décision d’exécution (UE) 2017/2014 – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République française – Correction forfaitaire au taux de 100 % – Proportionnalité – Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes]
JO C 53 du 15.2.2021, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/10 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 décembre 2020 — République française / Commission européenne
(Affaire C-404/19 P) (1)
(Pourvoi - Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Décision d’exécution (UE) 2017/2014 - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Dépenses effectuées par la République française - Correction forfaitaire au taux de 100 % - Proportionnalité - Lignes directrices de la Commission européenne relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes)
(2021/C 53/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: République française (représentants: A.-L. Desjonquères, C. Mosser et D. Colas, agents)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: X. Lewis, A. Sauka et J. Aquilina, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 mars 2019, France/Commission (T-26/18, non publié, EU:T:2019:153), est annulé en tant, d’une part, que le Tribunal a rejeté le recours de la République française portant sur la décision d’exécution (UE) 2017/2014 de la Commission, du 8 novembre 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en ce que, sous le motif intitulé «Système de contrôle gravement déficient, Corse», elle a imposé à cet État membre des corrections forfaitaires à un taux de 100 % appliquées aux aides directes à la surface octroyées en Haute-Corse pour les années de demande 2013 et 2014, en raison des défaillances dans le système de contrôle des aides à la surface en Haute-Corse, et, d’autre part, qu’il a statué sur les dépens. |
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2) |
La décision d’exécution 2017/2014 est annulée en ce que, sous le motif intitulé «Système de contrôle gravement déficient, Corse», elle impose à la République française les corrections forfaitaires à un taux de 100 % appliquées aux aides directes à la surface octroyées en Haute-Corse pour les années de demande 2013 et 2014, en raison des défaillances dans le système de contrôle des aides à la surface en Haute-Corse. |
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3) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens relatifs à la procédure de pourvoi et un quart de ceux qu’elle a exposés en première instance, ceux exposés par la République française relatifs à la procédure de pourvoi et un quart des dépens exposés par cet État membre en première instance. |
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4) |
La République française supporte, outre les trois quarts de ses propres dépens afférents à la procédure de première instance, les trois quarts des dépens exposés par la Commission afférents à la même procédure. |