This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62019CA0316
Case C-316/19: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 17 December 2020 — European Commission v Republic of Slovenia (Failure of a Member State to fulfil obligations — Article 343 TFUE — Privileges and immunities of the European Union — Statute of the European System of Central Banks (ESCB) and of the European Central Bank (ECB) — Article 39 — Privileges and immunities of the ECB — Protocol on the privileges and immunities of the European Union — Articles 2, 18 and 22 — Principle of the inviolability of the archives of the ECB — Seizure of documents at the premises of the Central Bank of Slovenia — Documents connected to the performance of the tasks of the ESCB and of the Eurosystem — Article 4(3) TEU — Principle of sincere cooperation)
Affaire C-316/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]
Affaire C-316/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]
JO C 53 du 15.2.2021, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 53/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie
(Affaire C-316/19) (1)
(Manquement d’État - Article 343 TFUE - Privilèges et immunités de l’Union européenne - Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) - Article 39 - Privilèges et immunités de la BCE - Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne - Articles 2, 18 et 22 - Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE - Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie - Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème - Article 4, paragraphe 3, TUE - Principe de coopération loyale)
(2021/C 53/06)
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Rous Demiri, agents)
Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc, A. Grum, N. Pintar Gosenca et K. Rejec Longar, en qualité d’agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Kaiser, C. Zilioli, F. Malfrère et A. Šega, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado)
Dispositif
1) |
En procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque centrale européenne en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE. |
2) |
La République de Slovénie supporte, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne. |
3) |
La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens. |