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Document 62019CA0282
Case C-282/19: Judgment of the Court (Second Chamber) of 13 January 2022 (request for a preliminary ruling from the Tribunale di Napoli — Italy) — YT and Others v Ministero dell’Istruzione, dell’Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania (Reference for a preliminary ruling — Social policy — Directive 1999/70/EC — Framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP — Clauses 4 and 5 — Fixed-term employment contracts in the public sector — Catholic religious education teachers — Concept of ‘objective reasons’ justifying the renewal of such contracts — Permanent need for replacement staff)
Affaire C-282/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement)
Affaire C-282/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 4 et 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Professeurs de religion catholique – Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats – Besoin permanent de personnel de remplacement)
JO C 109 du 7.3.2022, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 109 du 7.3.2022, p. 2–2
(GA)
|
7.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 109/3 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 janvier 2022 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — YT e.a. / Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania
(Affaire C-282/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée - Clauses 4 et 5 - Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public - Professeurs de religion catholique - Notion de «raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats - Besoin permanent de personnel de remplacement)
(2022/C 109/03)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Napoli
Parties dans la procédure au principal
Parties requérante: YT, ZU, AW, BY, CX, DZ, EA, FB, GC, IE, JF, KG, LH, MI, NY, PL, HD, OK
Parties défenderesses: Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca — MIUR, Ufficio Scolastico Regionale per la Campania
en présence de: Federazione GILDA-UNAMS
Dispositif
La clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens, d’une part, qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui exclut les professeurs de religion catholique des établissements d’enseignement public de l’application des règles visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée successifs, lorsqu’il n’existe aucune autre mesure effective dans l’ordre juridique interne sanctionnant ledit recours abusif et, d’autre part, que la nécessité d’un titre d’aptitude délivré par une autorité ecclésiastique en vue de permettre à ces professeurs d’enseigner la religion catholique n’est pas constitutive d’une «raison objective», au sens de la clause 5, point 1, sous a), de cet accord-cadre, dès lors que ce titre est délivré une seule fois, et non pas avant chaque année scolaire donnant lieu à la conclusion d’un contrat de travail à durée déterminée.