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Document 62019CA0191
Case C-191/19: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 30 April 2020 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Frankfurt am Main — Germany) — OI v Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA (Reference for a preliminary ruling — Air transport — Regulation (EC) No 261/2004 — Compensation for air passengers in the event of denied boarding — Denied boarding — Cancellation — Connecting flights — Change of the reservation in respect of one of the flights comprising the journey by air against the passenger’s will — Arrival of the passenger without delay at his or her final destination)
Affaire C-191/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — OI / Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale]
Affaire C-191/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — OI / Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA [Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement – Refus d’embarquement – Annulation – Vol avec correspondance – Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager – Arrivée du passager sans retard à sa destination finale]
JO C 240 du 20.7.2020, p. 21–21
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/21 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — OI / Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
(Affaire C-191/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation des passagers aériens en cas de refus d’embarquement - Refus d’embarquement - Annulation - Vol avec correspondance - Modification de la réservation d’un des vols composant le transport aérien contre la volonté du passager - Arrivée du passager sans retard à sa destination finale)
(2020/C 240/27)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Frankfurt am Main
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: OI
Partie défenderesse: Air Nostrum Líneas Aéreas del Mediterráneo SA
Dispositif
Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 7, doit être interprété en ce sens qu’une indemnisation n’est pas due à un passager qui dispose d’une réservation unique pour un vol avec correspondance lorsque sa réservation a été modifiée contre sa volonté, avec pour conséquence, d’une part, qu’il n’a pas embarqué sur le premier vol composant son transport réservé alors même que ce vol a été effectué et, d’autre part, qu’il s’est vu attribuer une place sur un vol ultérieur qui lui a permis d’embarquer sur le second vol composant son transport réservé et ainsi atteindre sa destination finale à l’heure d’arrivée initialement prévue.