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Document 62019CA0033
Case C-33/19: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 28 May 2020 — European Commission v Republic of Bulgaria (Failure of a Member State to fulfil obligations — Railway safety — Directive 2004/49/EC — Article 21(1) and (2) — Failure to adopt the provisions necessary to ensure the organisational independence of the investigating body and its autonomous access to sufficient resources)
Affaire C-33/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes)
Affaire C-33/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020 — Commission européenne / République de Bulgarie (Manquement d’État – Sécurité des chemins de fer – Directive 2004/49/CE – Article 21, paragraphes 1 et 2 – Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes)
JO C 255 du 3.8.2020, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 255/7 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 mai 2020 — Commission européenne / République de Bulgarie
(Affaire C-33/19) (1)
(Manquement d’État - Sécurité des chemins de fer - Directive 2004/49/CE - Article 21, paragraphes 1 et 2 - Absence d’adoption des dispositions nécessaires afin d’assurer l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête ainsi que son accès autonome à des ressources suffisantes)
(2020/C 255/07)
Langue de procédure: le bulgare
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Vrignon, C. Georgieva-Kecsmar et J. Hottiaux, agents)
Partie défenderesse: République de Bulgarie (représentants: L. Zaharieva et E. Petranova, agents)
Dispositif
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1) |
En n’adoptant pas les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance organisationnelle de l’organisme d’enquête à l’égard du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire contrôlé par le ministre des Transports, des Technologies de l’information et des Communications ainsi que l’indépendance de cet organisme à l’égard de ce gestionnaire quant à l’accès aux ressources nécessaires à l’exercice de ses tâches, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 21, paragraphes 1 et 2, de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire). |
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2) |
La République de Bulgarie est condamnée aux dépens. |