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Document 62019CA0005
Case C-5/19: Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 30 April 2020 (request for a preliminary ruling from the Varhoven administrativen sad — Bulgaria) — ‘Оvergas Mrezhi’ AD, Sdruzhenie s nestopanska tsel, ‘Balgarska gazova asotsiatsia’ v Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR) (Reference for a preliminary ruling — Common rules for the internal market in natural gas — Directive 2009/73/EC — Article 3(1) to (3) and Article 41(16) — Public service obligations — Natural gas storage obligations for the purposes of ensuring the security and regularity of supply — National legislation providing that the financial burden of the public service obligations imposed on the natural gas undertakings is to be passed on to their customers — Conditions — Adoption of a legal act by a national regulatory authority imposing a public service obligation — Procedure — Articles 36 and 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union)
Affaire C-5/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielledu Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Оvergas Mrezhi» AD, Sdruzhenie s nestopanska tsel «Balgarska gazova asotsiatsia» / Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR) (Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 41, paragraphe 16 – Obligations de service public – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Réglementation nationale prévoyant que la charge financière relative aux obligations de service public imposées aux entreprises de gaz naturel est répercutée sur leurs clients – Conditions – Adoption, par une autorité de régulation nationale, d’un acte imposant une obligation de service public – Procédure – Articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
Affaire C-5/19: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielledu Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Оvergas Mrezhi» AD, Sdruzhenie s nestopanska tsel «Balgarska gazova asotsiatsia» / Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR) (Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 41, paragraphe 16 – Obligations de service public – Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture – Réglementation nationale prévoyant que la charge financière relative aux obligations de service public imposées aux entreprises de gaz naturel est répercutée sur leurs clients – Conditions – Adoption, par une autorité de régulation nationale, d’un acte imposant une obligation de service public – Procédure – Articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
JO C 240 du 20.7.2020, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/15 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 (demande de décision préjudicielledu Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — «Оvergas Mrezhi» AD, Sdruzhenie s nestopanska tsel «Balgarska gazova asotsiatsia» / Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
(Affaire C-5/19) (1)
(Renvoi préjudiciel - Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel - Directive 2009/73/CE - Article 3, paragraphes 1 à 3, et article 41, paragraphe 16 - Obligations de service public - Obligations de stockage de gaz naturel en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement et la régularité de la fourniture - Réglementation nationale prévoyant que la charge financière relative aux obligations de service public imposées aux entreprises de gaz naturel est répercutée sur leurs clients - Conditions - Adoption, par une autorité de régulation nationale, d’un acte imposant une obligation de service public - Procédure - Articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)
(2020/C 240/19)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Varhoven administrativen sad
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes:«Оvergas Mrezhi» AD, Sdruzhenie s nestopanska tsel «Balgarska gazova asotsiatsia»
Partie défenderesse: Komisia za energiyno i vodno regulirane (KEVR)
en présence de: Prokuratura na Republika Bulgaria
Dispositif
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1) |
L’article 3, paragraphes 1 à 3, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE, lu à la lumière des articles 36 et 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui prévoit que les coûts résultant des obligations de stockage de gaz naturel, imposées aux entreprises de gaz naturel afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et la régularité de la fourniture de celui-ci dans cet État membre, sont entièrement supportés par les clients de ces entreprises, qui peuvent être des particuliers, pour autant que cette réglementation poursuive un objectif d’intérêt économique général, qu’elle respecte le principe de proportionnalité et que les obligations de service public qu’elle prévoit soient clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises de gaz de l’Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux. |
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2) |
La directive 2009/73 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui exonère l’autorité de régulation de cet État membre, au sens de cette directive, du respect de certaines dispositions de la législation nationale, régissant la procédure d’adoption des actes normatifs, lorsqu’elle adopte un acte imposant une obligation de service public, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de ladite directive, pour autant que, par ailleurs, la législation nationale applicable garantisse que cet acte soit conforme aux exigences matérielles de cette disposition, soit pleinement motivé, soit publié, tout en préservant, le cas échéant, la confidentialité des informations commercialement sensibles, et soit susceptible de contrôle juridictionnel. |