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Document 62018TN0753

    Affaire T-753/18: Recours introduit le 26 décembre 2018 — C&A/EUIPO (
    BESTDEAL)

    JO C 65 du 18.2.2019, p. 46–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    18.2.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 65/46


    Recours introduit le 26 décembre 2018 — C&A/EUIPO (#BESTDEAL)

    (Affaire T-753/18)

    (2019/C 65/60)

    Langue de la procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: C&A AG (Zug, Suisse) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

    Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

    Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

    Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative #BESTDEAL de couleur blanche — Demande d’enregistrement no 17 681 826

    Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 octobre 2018 dans l’affaire R 1234/2018-2

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    déclarer les motifs du recours bien fondés et annuler la décision attaquée;

    condamner l’EUIPO aux dépens en cas de comparution dans la présente procédure.

    Moyens invoqués

    Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

    Violation du principe de sécurité juridique et d’égalité de traitement.


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