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Document 62018TN0408
Case T-408/18: Action brought on 3 July 2018 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis v Education, Audiovisual and Culture Executive Agency (EACEA)
Affaire T-408/18: Recours introduit le 3 juillet 2018 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
Affaire T-408/18: Recours introduit le 3 juillet 2018 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
JO C 319 du 10.9.2018, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/18 |
Recours introduit le 3 juillet 2018 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
(Affaire T-408/18)
(2018/C 319/22)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis (Thessalonique, Grèce) (représentant: S. Paliou, avocate)
Partie défenderesse: Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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constater que la créance figurant sur la note de débit émise par l’EACEA no 3241804913, du 16 avril 2018, visant à ce que la requérante rembourse une partie de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet ENHSA est dépourvue de fondement pour ce qui est du montant de 77 169,78 euros et que cette somme correspond à des dépenses éligibles; |
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constater que la créance d’un montant de 28 976,83 euros figurant sur la note de débit émise par l’EACEA no 3241804682, du 9 avril 2018, visant à ce que la requérante rembourse une partie de la subvention qu’elle a reçue au titre du projet ARCHI-MUNDUS est dépourvue de fondement et que cette somme correspond à des dépenses éligibles; |
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ordonner à la partie défenderesse qu’elle restitue les sommes susmentionnées, assorties des intérêts légaux; et |
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condamner l’EACEA aux dépens exposés par la partie requérante. |
Moyens et principaux arguments
Par ce recours, la partie requérante conteste la créance réclamée par l’EACEA par note de débit no 3241804913, du 16 avril 2018, d’un montant de 84 955,12 euros concernant le projet ENHSA. En outre, la partie requérante conteste la créance réclamée par l’EACEA par note de débit no 3241804682, du 9 avril 2018, d’un montant de 28 976,83 euros concernant le projet ARCHI-MUNDUS.
Ces créances ont été établies à l’issue d’un contrôle sur place effectué par l’EACEA dans les locaux de la partie requérante, au cours duquel l’EACEA a contesté la réalité des dépenses relatives à l’indemnité forfaitaire journalière liée à des conférences organisées dans le cadre des projets ENHSA et ARCHI-MUNDUS.
Dans ce cadre, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal constater que les dépenses relatives à l’indemnité forfaitaire journalière (per diem) destinées aux participants non hellénophones aux conférences des deux projets correspondent à des dépenses éligibles.
La partie requérante soutient que les dépenses contestées par l’EACEA sont éligibles. En témoignent les éléments de preuve présentés par la partie requérante à l’EACEA au cours tant du contrôle sur place que de la correspondance ultérieure.