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Document 62018TB0203
Case T-203/18 R: Order of the President of the General Court of 3 May 2018 — VQ v ECB (Application for interim measures — Economic and monetary policy — Prudential supervision of credit institutions — Tasks conferred on the ECB by Regulation (EU) No 1024/2013 — Powers of the ECB — Specific supervision powers — Administrative penalties — Publication — Application for suspension of operation — No urgency)
Affaire T-203/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE [«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) n° 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]
Affaire T-203/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE [«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) n° 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]
JO C 221 du 25.6.2018, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-203/18 R: Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE [«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]
Ordonnance du président du Tribunal du 3 mai 2018 — VQ/BCE
(Affaire T-203/18 R)
«[«Référé — Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013 — Pouvoirs de la BCE — Pouvoirs de surveillance spécifiques — Sanctions administratives — Publication — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]»
2018/C 221/33Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: VQ (représentant: G. Cahill, avocat)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: E. Koupepidou, E. Yoo et M. Puidokas, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision ECB-SSM-2018-ESSAB-4, SNC-2016-0026 du conseil des gouverneurs de la BCE, du 14 mars 2018, relative à une sanction pécuniaire et sa publication sur le site Internet de la BCE.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |