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Document 62018CN0556
Case C-556/18: Action brought on 30 August 2018 — European Commission v Kingdom of Spain
Affaire C-556/18: Recours introduit le 30 août 2018 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
Affaire C-556/18: Recours introduit le 30 août 2018 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
JO C 381 du 22.10.2018, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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22.10.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 381/18 |
Recours introduit le 30 août 2018 — Commission européenne/Royaume d’Espagne
(Affaire C-556/18)
(2018/C 381/19)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve et S. Pardo Quintillán, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne
Conclusions
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en vertu de l’article 258, premier alinéa, TFUE, déclarer qu’en ne finalisant pas l’information et la consultation du public sur la révision et la mise à jour des plans de gestion des bassins hydrographiques et en s’abstenant d’adopter, de publier et de communiquer à la Commission la révision et la mise à jour des plans de gestion des bassins hydrographiques pour les districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1), lu en combinaison avec l’article 13, paragraphe 1, l’article 14 et l’article 15, paragraphe 1, du même texte; |
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condamner le Royaume d’Espagne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Conformément à l’article 25 de la directive 2000/60/CE, celle-ci est entrée en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel, c’est-à-dire le 22 décembre 2000. Conformément à l’article 13, paragraphe 6, les plans de gestion des bassins hydrographiques devaient donc être publiés au plus tard le 22 décembre 2009 et, conformément à l’article 13, paragraphe 7, leur première révision et mise à jour devait être réalisée au plus tard le 22 décembre 2015.
La Commission considère qu’en ne finalisant pas l’information et la consultation du public sur la révision et la mise à jour des plans de gestion des bassins hydrographiques et en s’abstenant d’adopter, de publier et de communiquer à la Commission la révision et la mise à jour des plans de gestion des bassins hydrographiques pour les districts hydrographiques de Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife, La Gomera, La Palma et El Hierro dans le délai de deux mois fixé dans son avis motivé du 5 octobre 2017, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive 2000/60/CE précitées.