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Document 62018CN0453

    Affaire C-453/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia Vigo (Espagne) le 11 juillet 2018 — Bondora AS/Carlos V.C

    JO C 381 du 22.10.2018, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    22.10.2018   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 381/3


    Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia Vigo (Espagne) le 11 juillet 2018 — Bondora AS/Carlos V.C

    (Affaire C-453/18)

    (2018/C 381/04)

    Langue de procédure: l’espagnol

    Juridiction de renvoi

    Juzgado de Primera Instancia Vigo

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Bondora AS

    Partie défenderesse: Carlos V.C

    Questions préjudicielles

    1)

    Faut-il interpréter l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) ainsi que la jurisprudence qui l’interprète en ce sens que cet article de la directive s’oppose à une règle nationale, telle que la vingt-troisième disposition finale, [point 2] de la ley 1/2000 du 7 janvier [2000] de Enjuiciamiento Civil [code de procédure civile], qui dispose qu’il n’est pas obligatoire d’apporter des documents dans le cadre d’une demande d’injonction de paiement européenne et que, le cas échéant, ces documents seront irrecevables?

    2)

    Faut-il interpréter l’article 7, paragraphe 2, sous e), du règlement no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (2) instituant une procédure européenne d’injonction de payer, en ce sens que cet article n’interdit pas [au juge] de demander à la société créancière de produire les documents sur lesquels elle fonde la réclamation résultant d’un prêt à la consommation conclu entre un professionnel et un consommateur si la juridiction estime que l’examen de ces documents est indispensable pour apprécier l’éventuelle existence de clauses abusives dans le contrat conclu entre les parties, et se conformer ainsi aux dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la jurisprudence qui l’interprète?


    (1)  JO 1993, L 95, p. 29.

    (2)  Règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (JO 2006, L 399, p. 1).


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