1.

La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, sous a) et d), ainsi que de l’article 5 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires ( 2 ).

2.

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant R, résidant au Royaume-Uni, à P, résidant en Roumanie, au sujet d’une demande de pension alimentaire pour l’entretien de leur enfant commune, introduite à l’occasion d’une procédure de divorce et en matière de responsabilité parentale.

3.

L’affaire au principal offre l’occasion à la Cour, d’une part, de préciser les conditions d’application de l’article 3, sous a) et d), ainsi que de l’article 5 du règlement no 4/2009 et, d’autre part, de se prononcer sur l’obligation pour la juridiction compétente en matière d’obligations alimentaires de favoriser la concentration du contentieux en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle a déjà pris en considération pour se déclarer incompétente en matière de responsabilité parentale.

4.

Les considérants 5, 11 et 12 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 ( 3 ), énoncent :

[...]

5.

L’article 1er de ce règlement dispose :

« 1.   Le présent règlement s’applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives :

[...]

3.   Le présent règlement ne s’applique pas :

[...]

[...] »

6.

L’article 2, point 7, dudit règlement est libellé comme suit :

« Aux fins du présent règlement on entend par :

[...]

7.

Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, sous b), du même règlement, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, les juridictions de l’État membre de la nationalité des deux époux.

8.

L’article 8 du règlement no 2201/2003 prévoit :

« 1.   Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

2.   Le paragraphe 1 s’applique sous réserve des dispositions des articles 9, 10 et 12. »

9.

L’article 12, paragraphe 1, de ce règlement dispose :

« Les juridictions de l’État membre où la compétence est exercée en vertu de l’article 3 pour statuer sur une demande en divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage des époux sont compétentes pour toute question relative à la responsabilité parentale liée à cette demande lorsque

10.

Ce règlement remplace les dispositions relatives aux obligations alimentaires du règlement no 44/2001 ( 5 ). Il remplace également, en matière d’obligations alimentaires, le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ( 6 ), à l’exception des titres exécutoires européens relatifs aux obligations alimentaires délivrés par les États membres qui ne sont pas liés par le protocole de La Haye, du 23 novembre 2007, sur la loi applicable aux obligations alimentaires, approuvé, au nom de la Communauté européenne, par la décision 2009/941/CE du Conseil, du 30 novembre 2009 ( 7 ), à savoir le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Royaume de Danemark ( 8 ).

11.

En raison de la date d’application du protocole de La Haye de 2007 dans l’Union, le règlement no 4/2009 est applicable depuis le 18 juin 2011 ( 9 ).

12.

Conformément à ses considérants 1 et 2, le règlement no 4/2009 ainsi que, notamment, les règlements nos 44/2001 et 2201/2003 tendent à l’adoption de mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant des incidences transfrontalières et visent, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence.

13.

Les considérants 9, 10 et 15 du règlement no 4/2009 énoncent :

[...]

14.

À l’article 2, paragraphe 1, point 10, du règlement no 4/2009, le terme « créancier » est défini comme « toute personne physique à qui des aliments sont dus ou sont allégués être dus ».

15.

L’article 3 de ce règlement prévoit :

« Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres :

16.

L’article 5 dudit règlement, intitulé « Compétence fondée sur la comparution du défendeur », dispose :

« Outre les cas où sa compétence résulte d’autres dispositions du présent règlement, la juridiction d’un État membre devant laquelle le défendeur comparaît est compétent. Cette règle n’est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence. »

17.

L’article 10 du même règlement, intitulé « Vérification de la compétence », prévoit :

« La juridiction d’un État membre saisie d’une affaire pour laquelle elle n’est pas compétente en vertu du présent règlement se déclare d’office incompétente. »

18.

Aux articles 12, 13 et 14 du règlement no 4/2009 sont énoncées les règles relatives, respectivement, à la litispendance, à la connexité ainsi qu’aux mesures provisoires et conservatoires.

19.

Selon la décision de renvoi, une juridiction roumaine qui s’est déclarée compétente peut à chaque stade de l’instance réexaminer sa compétence, d’office ou à la demande des parties ( 10 ).

20.

R et P, ressortissants roumains, se sont mariés le 15 août 2015 en Roumanie. Ils sont respectivement la mère et le père d’une enfant née le 8 novembre 2015 à Belfast (Royaume-Uni) où ils ont vécu avant de se séparer en 2016. P est rentré en Roumanie, tandis que R est restée à Belfast avec l’enfant.

21.

Par requête du 29 septembre 2016, R a assigné P devant la Judecătoria Constanța (tribunal de première instance de Constanța, Roumanie) aux fins d’obtenir le divorce, la fixation du domicile de l’enfant auprès d’elle, l’autorisation d’exercer seule l’autorité parentale et la condamnation de P au paiement d’une pension alimentaire en faveur de l’enfant.

22.

P a contesté la compétence de cette juridiction. Celle-ci s’est déclarée compétente pour connaître de la demande en divorce, en raison de la nationalité des époux, en application de l’article 3, sous b), du règlement no 2201/2003.

23.

À la suite de la décision prise le 8 juin 2017 par ladite juridiction de disjoindre les demandes de R, ont été ouvertes deux nouvelles affaires ayant pour objet, pour l’une, la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant ainsi que la fixation de son domicile chez la demanderesse et, pour l’autre, la condamnation de P au paiement d’une pension alimentaire en faveur de cette enfant.

24.

S’agissant de l’affaire relative à l’exercice de la responsabilité parentale, la Judecătoria Constanța (tribunal de première instance de Constanța) s’est déclarée incompétente, en application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement no 2201/2003, en prenant en considération l’intérêt supérieur de l’enfant. En outre, cette juridiction a retenu que les juridictions du Royaume-Uni étaient compétentes pour statuer sur cette demande, conformément à l’article 8, paragraphe l, du règlement no 2201/2003, en raison de la résidence habituelle de l’enfant dans cet État membre depuis sa naissance. Les parties n’ont pas introduit de recours contre cette décision d’incompétence.

25.

En ce qui concerne l’affaire ayant pour objet la pension alimentaire en faveur de l’enfant, la juridiction de renvoi s’est déclarée compétente sur le fondement de l’article 3, sous a), du règlement no 4/2009, eu égard à la résidence habituelle du défendeur, P. Cette juridiction souligne que P a comparu devant elle sans soulever d’exception d’incompétence, mais qu’il a fait valoir que la Cour devait être saisie d’un renvoi préjudiciel.

26.

Ladite juridiction ajoute que les parties à la procédure, R et P, se sont accordées sur l’opportunité de cette demande d’interprétation des dispositions du droit de l’Union applicables. La même juridiction partage cette analyse, considérant que, avant tout examen au fond de la demande relative à l’obligation alimentaire concernant l’enfant et à tout stade de la procédure, elle peut encore vérifier sa compétence.

27.

En effet, la juridiction de renvoi s’interroge sur le rapport entre trois dispositions du règlement no 4/2009, à savoir l’article 3, sous a) et d), ainsi que l’article 5.

28.

Cette juridiction cherche à savoir si, en raison du fait que la demande relative à l’obligation alimentaire soit accessoire à la demande en matière de responsabilité parentale, le seul critère applicable pour déterminer quelle juridiction est compétente dans les États membres est celui prévu par l’article 3, sous d), du règlement no 4/2009, excluant ainsi les autres critères prévus à l’article 3, sous a), ou à l’article 5 de ce règlement qui pourraient fonder sa compétence, à savoir la résidence habituelle du défendeur ou la comparution de celui-ci devant elle.

29.

La juridiction de renvoi exprime l’avis selon lequel une solution qui retiendrait l’application de ces deux derniers critères de compétence remettrait en cause le caractère accessoire de la demande de pension alimentaire et serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant dont elle a tenu compte pour décliner sa compétence en matière de responsabilité parentale. Des raisons d’ordre pratique tenant à l’obtention de preuves et à la rapidité des procédures étayeraient également cette solution.

30.

Cette juridiction estime, en outre, s’agissant de l’application de l’article 5 du règlement no 4/2009, qu’un tel chef de compétence serait exclu si le fait que la demande relative à l’obligation alimentaire soit accessoire à celle relative à la responsabilité parentale devait avoir pour conséquence de faire produire des effets à la contestation par P de sa compétence lors de l’examen de cette demande en matière de responsabilité parentale ( 11 ).

31.

Au soutien de ces arguments, la juridiction de renvoi se réfère à l’arrêt du 16 juillet 2015, A ( 12 ), mais exprime des doutes quant à sa portée en raison de la différence de certaines circonstances de fait avec celles de l’affaire au principal. Elle relève l’absence de contestation de sa compétence par le défendeur, P, et le fait qu’elle est la seule saisie du contentieux familial, malgré sa décision d’incompétence fondée sur le lieu de résidence habituelle de l’enfant.

32.

Dans ces conditions, la Judecătoria Constanța (tribunal de première instance de Constanța) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

33.

Par ses questions préjudicielles, que je propose d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, sous a), et l’article 5 du règlement no 4/2009 doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une juridiction d’un État membre compétente pour connaître d’une action relative à une obligation alimentaire dirigée contre un défendeur résidant habituellement dans cet État membre ou comparaissant devant cette juridiction renonce à exercer cette compétence aux motifs qu’une telle demande est accessoire à une demande en matière de responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement, et que la juridiction compétente pour connaître de cette dernière serait mieux placée, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, pour statuer sur ces demandes.

34.

Il convient, au préalable, de souligner quelques éléments relatifs au contexte dans lequel cette interrogation est née.

35.

Dans cette affaire, comme dans de nombreux autres précédents ( 13 ), l’action tendant à obtenir la dissolution du lien conjugal, en l’occurrence le divorce, ainsi qu’à organiser ses conséquences pour l’enfant issue du couple marié a été engagée devant le juge compétent pour statuer sur la désunion, en raison de la nationalité commune des époux, alors que la résidence habituelle de l’un d’entre eux, au moins, et de l’enfant était fixée dans un autre État membre.

36.

Dans un tel cas, le choix du demandeur de saisir un seul juge pour l’ensemble des demandes est généralement guidé par la volonté de bénéficier des avantages de la concentration du contentieux ( 14 ). Dès lors qu’il s’agit d’un litige matrimonial ayant des incidences transfrontalières, l’article 12 du règlement no 2201/2003 prévoyant une prorogation de compétence en matière de responsabilité parentale et les dispositions de l’article 3, sous d), du règlement no 4/2009 permettent au demandeur d’atteindre cet objectif.

37.

En l’espèce, à la suite de la contestation initiale de la compétence de la juridiction de renvoi, à savoir la juridiction roumaine, par le défendeur, P, père de l’enfant ( 15 ), celle-ci s’est déclarée compétente s’agissant du divorce, mais incompétente pour statuer sur l’exercice de la responsabilité parentale, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

38.

Par conséquent, il convient de vérifier selon quels critères tirés des articles 3 et 5 du règlement no 4/2009, seuls applicables en l’occurrence ( 16 ), cette juridiction peut encore connaître de l’action relative à l’obligation alimentaire ( 17 ).

39.

L’article 3 de ce règlement contient deux catégories de critères, l’une tenant à la résidence d’une des parties [sous a) pour le défendeur ou sous b) pour le créancier ( 18 )], l’autre organisant la concentration du contentieux [sous c) en cas d’action relative à l’état des personnes ou sous d) en cas d’action relative à la responsabilité parentale].

40.

Le créancier d’aliments, à savoir, en l’espèce, l’enfant mineure ( 19 ), pour lequel l’action est engagée par sa mère, R, résidant habituellement au Royaume-Uni, la juridiction de renvoi s’est donc valablement déclarée compétente, après la disjonction des affaires ( 20 ), pour statuer sur la demande d’aliments, en application du critère prévu à l’article 3, sous a), du règlement no 4/2009 en raison du lieu où le défendeur, P, a sa résidence habituelle ( 21 ).

41.

L’enfant résidant dans un autre État membre, la compétence de la juridiction de renvoi ne pouvait être fondée sur l’article 3, sous b), de ce règlement. Les autres critères d’ordre procédural susceptibles de justifier la compétence de la juridiction de renvoi sont-ils applicables ?

42.

Une juridiction du Royaume-Uni devant être saisie de la demande en matière de responsabilité parentale ( 22 ), resterait la compétence de la juridiction de renvoi, compétente pour connaître du divorce, fondée sur l’article 3, sous c), de ce règlement. La Cour a exclu cette possibilité dans l’arrêt A, portant sur des circonstances de fait analogues à celles de l’affaire au principal. C’est la portée essentielle de cet arrêt, rendu dans un contexte procédural différent conduisant la Cour à devoir déterminer à quelle action celle relative aux aliments concernant l’enfant était accessoire ( 23 ).

43.

La Cour a, ainsi, dit pour droit que « [l]’article 3, sous c) et d), du règlement no 4/2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie d’une action portant sur la séparation ou la rupture du lien conjugal entre les parents d’un enfant mineur et qu’une juridiction d’un autre État membre est saisie d’une action en responsabilité parentale concernant cet enfant, une demande relative à une obligation alimentaire concernant ce même enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement» ( 24 ).

44.

Il résulte donc de l’analyse des critères fixés à l’article 3 du règlement no 4/2009 que, dans l’affaire au principal, un seul d’entre eux, celui énoncé à cet article, sous a), permet à la juridiction de renvoi de statuer en matière d’obligations alimentaires.

45.

Par conséquent, en premier lieu, il doit être précisé que l’article 5 de ce règlement, invoqué par la juridiction de renvoi en raison de la comparution du défendeur, n’a pas vocation à s’appliquer au motif que cette disposition prévoit un chef de compétence applicable en cas d’incompétence du juge saisi ( 25 ).

46.

À cet égard, l’affaire au principal illustre parfaitement le fait que, lorsque le juge est compétent en raison de la résidence habituelle du défendeur, le critère tiré de sa comparution personnelle devant la juridiction saisie sans contestation de la compétence de celle-ci ( 26 ) ne présente pas d’intérêt particulier.

47.

En second lieu, s’agissant des effets que la juridiction de renvoi entend tirer du caractère accessoire de la demande relative à l’obligation alimentaire par rapport à celle relative à la responsabilité parentale, il doit, d’abord, être souligné que, dans l’affaire au principal, le constat de l’absence de saisine d’une juridiction du Royaume-Uni pour connaître d’une telle demande et, le cas échéant, de celle relative à l’obligation alimentaire, après disjonction des demandes initiales, suffit à lever tout doute sur l’application du seul critère de compétence, rempli en l’état, à savoir celui tiré de l’article 3, sous a), du règlement no 4/2009.

48.

Ensuite, il peut être observé que, dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’interroger sur d’éventuelles conséquences de l’application des dispositions relatives à la litispendance ( 27 ) et à la connexité ( 28 ) par le second juge saisi.

49.

Enfin, aucune solution ne peut, non plus, être déduite des motifs de l’arrêt A dans le sens suggéré par la juridiction de renvoi et soutenu, également, par le gouvernement roumain. En effet, ceux-ci considèrent que, en cas de demandes jointes concernant l’enfant commun relatives à la responsabilité parentale et à l’obligation alimentaire, la juridiction de l’État membre dans lequel cet enfant a sa résidence habituelle serait exclusivement compétente.

50.

À cet égard, la juridiction de renvoi a souligné que la Cour avait retenu que, « [p]ar sa nature, une demande relative aux obligations alimentaires concernant les enfants mineurs est [...] intrinsèquement liée à l’action en responsabilité parentale » et que « le juge compétent pour connaître des actions relatives à la responsabilité parentale, telle que définie à l’article 2, point 7, du règlement no 2201/2003, est le mieux placé pour apprécier in concreto les enjeux de la demande relative à une obligation alimentaire en faveur d’un enfant, fixer le montant de ladite obligation destinée à contribuer aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant, en l’adaptant, selon le mode de garde établi, conjoint ou exclusif, selon le droit de visite, la durée de ce droit et les autres éléments de nature factuelle relatifs à l’exercice de la responsabilité parentale portés devant lui» ( 29 ).

51.

La Cour aurait-elle ainsi implicitement considéré que, en toutes circonstances, le critère de la résidence habituelle de l’enfant, et donc du créancier d’aliments, doit être privilégié en raison du risque d’incohérence entre la décision du juge compétent en matière d’obligations alimentaires et celle du juge exclusivement compétent pour statuer sur la responsabilité parentale ( 30 ) ?

52.

En d’autres termes, faut-il déduire de l’arrêt A que le juge, qui n’est pas compétent pour statuer sur la demande de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant, doit renoncer à exercer sa compétence en matière d’obligations alimentaires concernant celui-ci au profit d’une juridiction qui serait mieux placée pour statuer sur cette demande ?

53.

Je ne le pense pas. Si l’arrêt A clarifie le rapport entre les critères figurant à l’article 3, sous c) et d), du règlement no 4/2009, il ne se prononce pas sur les autres critères de compétence prévus à cet article 3 ou à l’article 5 de ce règlement. Un examen de ces derniers n’était, en effet, pas utile pour la juridiction de renvoi, dès lors que, contrairement aux circonstances de fait de l’affaire au principal, les conjoints, parents des enfants créanciers d’aliments, avaient leur résidence habituelle dans le même État membre que ceux-ci.

54.

Ainsi, la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant était nécessaire pour interpréter les dispositions de l’article 3, sous c) et d), du règlement no 4/2009 afin de les distinguer ( 31 ).

55.

Cette analyse de la portée de l’arrêt A est corroborée par les récentes ordonnances du 16 janvier 2018, PM ( 32 ), et du 10 avril 2018, CV ( 33 ). Il en résulte que, si une juridiction n’est pas compétente pour statuer sur une demande en matière de responsabilité parentale concernant un enfant mineur et n’est donc pas compétente sur le fondement de l’article 3, sous d), du règlement no 4/2009 pour statuer sur une demande d’obligation alimentaire en faveur de cet enfant, il convient, néanmoins, de vérifier si elle ne peut pas être compétente pour statuer sur cette dernière à un autre titre en vertu de ce règlement ( 34 ).

56.

En outre, toute autre interprétation de l’arrêt A, dans le sens suggéré par la juridiction de renvoi, conduirait, d’une part, à ignorer que les motifs de cet arrêt servent principalement à justifier le rattachement de la demande relative à l’obligation alimentaire à celle de la responsabilité parentale plutôt qu’à celle portant sur le lien conjugal. D’autre part, une telle portée donnée audit arrêt ne tiendrait compte ni du libellé et du contexte du règlement no 4/2009 ni des objectifs poursuivis par celui‑ci ( 35 ).

57.

S’agissant du libellé de l’article 3 de ce règlement, la Cour a déjà constaté, dans l’arrêt A, que les critères de compétence sont alternatifs et, désormais, depuis cet arrêt, tout doute est levé sur l’interprétation de cette disposition en cas de saisine d’une juridiction d’une action relative à l’état des personnes et à la responsabilité parentale ( 36 ).

58.

S’agissant du contexte et des objectifs poursuivis, il convient de rappeler, en premier lieu, que l’ajout, dans le règlement no 4/2009, de l’article 3, sous d), aux dispositions antérieures, reprises de l’article 5, point 2, du règlement no 44/2001 ( 37 ), a pour seul intérêt d’organiser la concentration de la compétence du juge dans le cas où le critère de la résidence habituelle du créancier, soit celui prévu par l’article 3, sous b), du règlement no 4/2009, n’est pas applicable ( 38 ).

59.

En deuxième lieu, depuis la convention de Bruxelles, qui a ouvert des options de compétence en prévoyant des critères de compétence spéciaux, dérogeant à celui du domicile du défendeur, pour favoriser la « proximité territoriale ou procédurale selon les cas» ( 39 ), les critères de compétence spécifiques au contentieux des obligations alimentaires ont été déterminés en vue de satisfaire deux objectifs, à savoir l’un de préserver les intérêts des créanciers, ainsi que la Cour l’a rappelé, et l’autre de favoriser une bonne administration de la justice ( 40 ). Il convient donc de retenir que les critères de compétence sont alternatifs et le choix du demandeur est privilégié ( 41 ).

60.

En troisième lieu, je souligne, à l’instar de la Commission, que donner une priorité particulière à la concentration du contentieux en considération du lieu de la résidence de l’enfant conduirait, en l’absence d’une autre action relative à la responsabilité parentale engagée dans l’État membre concerné, à un déni de justice, s’agissant de la demande pendante d’obligation alimentaire, qui serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et porterait atteinte au principe de prévisibilité des règles de compétence.

61.

En conséquence, il y a lieu de retenir que les dispositions du règlement no 4/2009, notamment celles relatives à la compétence, visent à permettre au créancier d’aliments d’obtenir satisfaction dans des conditions protectrices sur la base de critères restreints et non hiérarchisés.

62.

En outre, il convient de souligner la différence entre l’article 10 du règlement no 4/2009 et l’article 17 du règlement no 2201/2003. S’ils prévoient que la juridiction saisie à tort doit se déclarer d’office incompétente dans le cas d’une action alimentaire le juge ne doit pas vérifier qu’une juridiction d’un autre État membre est compétente. En raison du caractère exhaustif des critères de compétence ( 42 ), le juge compétent en matière d’aliments doit statuer. À défaut, il peut néanmoins statuer sur une demande de mesures provisoires ou conservatoires, telles que prévues par la loi de l’État membre concerné ( 43 ).

63.

Ainsi, à défaut de faculté offerte au demandeur de choisir un autre critère de compétence, la dispersion du contentieux s’impose à la juridiction saisie de la demande d’aliments.

64.

Contrairement à ce qui est soutenu par la juridiction de renvoi et par le gouvernement roumain, notamment quant aux exigences probatoires ( 44 ), plusieurs arguments, conformes aux objectifs poursuivis par le règlement no 4/2009, peuvent être avancés pour justifier l’application du critère de compétence prévu à l’article 3, sous a), de ce règlement dans l’affaire au principal.

65.

Premièrement, ainsi que le souligne la Commission, le critère du domicile du défendeur a pu être sciemment choisi par le créancier, représenté par l’un de ses parents.

66.

Deuxièmement, ce choix peut être justifié par l’assurance d’une bonne connaissance des capacités contributives du parent débiteur de l’obligation alimentaire par la juridiction du lieu où celui-ci a sa résidence habituelle.

67.

Troisièmement, s’agissant des éléments à prendre en considération pour déterminer le montant de la pension alimentaire réclamée, il paraît moins difficile de connaître les besoins de l’enfant que de vérifier les facultés contributives du débiteur. En effet, si une action en matière de responsabilité parentale est engagée, la juridiction compétente en matière d’obligations alimentaires doit seulement surseoir à statuer dans l’attente de la décision qui va servir de base à la demande d’aliments du créancier. À l’inverse, la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale peut être confrontée à de sérieuses difficultés pour recueillir et vérifier les pièces justificatives relatives aux ressources et aux charges du parent débiteur, spécialement dans le cas où celui-ci aurait organisé son insolvabilité.

68.

Quatrièmement, l’absence de décision sur l’exercice de la responsabilité parentale n’est pas de nature à empêcher une juridiction d’apprécier les besoins de l’enfant, ainsi que le démontrent, notamment, les autres critères de compétence prévus par le législateur de l’Union. Il est possible de prendre aussi en considération un accord des parents sur le maintien de la résidence habituelle de l’enfant.

69.

D’autres arguments tirés des règles relatives au fond de la décision et à son exécution peuvent également être exposés.

70.

En effet, il y a lieu de rappeler que le Royaume-Uni, comme le Royaume de Danemark, n’a pas adhéré au protocole de La Haye de 2007 ( 45 ). Par conséquent, d’une part, ces États ne sont pas liés par les règles désignant la loi applicable qui y sont énoncées ( 46 ). D’autre part, les décisions rendues dans ces États ne bénéficient pas d’une dispense d’exequatur dans les autres États membres. Elles doivent y faire l’objet d’une demande de déclaration constatant la force exécutoire ( 47 ).

71.

Ainsi, le choix du critère de la résidence du défendeur peut aussi être guidé par des préoccupations liées au recouvrement de la dette alimentaire dans des conditions favorables ( 48 ), celui-ci ne devant pas être retardé par une discussion sur la reconnaissance ou sur le caractère exécutoire de la décision rendue dans un autre État membre ( 49 ).

72.

Par conséquent, eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent, je suis d’avis que l’article 3 du règlement no 4/2009 doit être interprété en ce sens que le fait que la demande relative à l’obligation alimentaire soit accessoire à une demande en matière de responsabilité parentale, au sens de l’article 3, sous d), de ce règlement n’a pas pour effet d’exclure la compétence de la juridiction d’un État membre fondée sur l’article 3, sous a), dudit règlement, ou, à défaut, sur l’article 5 du même règlement.

73.

Cependant, il convient de s’assurer qu’une telle interprétation des règles de compétence ne s’avère pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

74.

Ainsi que la Cour l’a rappelé dans l’arrêt A, « la mise en œuvre du règlement no 4/2009 doit s’effectuer conformément à l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale» ( 50 ).

75.

Or, ainsi que le révèle, de manière paradoxale, l’affaire au principal, le demandeur d’aliments peut se voir imposer, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, une dissociation des demandes qu’il avait formées devant une seule juridiction à la suite de la décision d’incompétence que celle-ci a rendue en matière de responsabilité parentale.

76.

Quand bien même les inconvénients de la décision sur l’absence de prorogation de compétence sur le fondement de l’article 12 du règlement no 2201/2003 me paraissent devoir être relativisés, in abstracto, ainsi que je l’ai mis en exergue précédemment, la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant justifie d’examiner, in concreto, les conséquences du fait que deux juridictions doivent être saisies pour obtenir successivement une décision sur la demande de responsabilité parentale puis une décision relative à la demande d’aliments, alors que celle-ci est accessoire à la première.

77.

Précisément, en l’occurrence, la position de R, partie demanderesse, sur l’opportunité de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel, suggère son souhait de confirmer son choix initial de saisir une seule juridiction compétente pour statuer sur la demande en divorce ainsi que sur toutes ses conséquences concernant l’enfant commune.

78.

En outre, ainsi que le gouvernement roumain l’a souligné dans ses observations écrites ( 51 ), doit être pris en compte le fait qu’une nouvelle demande d’aliments formée devant une autre juridiction est susceptible de priver le créancier du droit d’obtenir des aliments à compter de la date de sa première demande, soit, en l’espèce, le 29 septembre 2016.

79.

Dès lors, cette dispersion du contentieux imposée au créancier d’aliments ( 52 ), à la suite de l’absence de prorogation de compétence de la juridiction saisie de la demande en divorce, en matière de responsabilité parentale, ainsi que les inconvénients d’un désistement de la demande initiale, à supposer que celui-ci soit admissible selon la loi du for ( 53 ), conduisent à douter fortement de la satisfaction des intérêts de celui-ci. Dans ces conditions, je partage les préoccupations exprimées par la juridiction de renvoi ainsi que par le gouvernement roumain.

80.

Dès lors, il convient, selon moi, de rechercher une solution protectrice des intérêts du créancier conformément aux objectifs du règlement no 4/2009 et à l’article 24, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux.

81.

À cet égard, l’arrêt A constitue un socle pertinent pour la construction jurisprudentielle de la Cour relative à l’interprétation du règlement no 4/2009 en ce qu’il souligne l’intérêt de la concentration des litiges relatifs aux conséquences pécuniaires, pour les enfants, de la désunion de leurs parents ( 54 ). Il en est de même du constat de l’absence de coordination entre ce règlement et l’article 12 du règlement no 2201/2003 ainsi que de l’inefficacité des règles relatives à la litispendance ou à la connexité dans un tel cas de figure ( 55 ).

82.

Par conséquent, il me paraît concevable, dans le respect de la logique du règlement no 4/2009 et en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, que la juridiction saisie de la demande relative à l’obligation alimentaire dont celui-ci est créancier puisse, en raison de la décision d’incompétence qu’elle a prise en matière de responsabilité parentale, informer le demandeur de ce qu’elle est compétente sur le fondement de l’article 3, sous a), de ce règlement et interroger celui-ci sur le maintien de sa demande en matière d’aliments.

83.

En l’absence de dispositions particulières prises par le législateur de l’Union dans le règlement no 4/2009 ( 56 ), à l’instar de celles figurant à l’article 15 du règlement no 2201/2003 ( 57 ), ou assurant la coordination avec l’article 12 de ce règlement, la juridiction saisie ne peut renoncer à exercer sa compétence au profit d’une juridiction mieux placée pour statuer sur l’ensemble des demandes concernant l’enfant.

84.

En outre, quand bien même la juridiction compétente pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale serait mieux placée pour statuer sur la demande relative à une obligation alimentaire qui en serait accessoire, je ne vois pas comment l’intérêt supérieur de l’enfant pourrait justifier que le créancier d’aliments soit obligé de modifier son choix de la juridiction compétente.

85.

Cette analyse s’impose à plus forte raison lorsque, comme en l’espèce, aucune autre juridiction n’a été saisie.

86.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par la Judecătoria Constanța (tribunal de première instance de Constanța, Roumanie) de la manière suivante :