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Document 62018CB0137
Case C-137/18: Order of the Court (Ninth Chamber) of 6 February 2020 (request for a preliminary ruling from the Landgericht Dresden — Germany) — hapeg dresden gmbh v Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Freedom to provide services — Directive 2006/123/EC — Legislation of a Member State providing for a minimum tariff for the fees of engineers and architects)
Affaire C-137/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dresden — Allemagne) — hapeg dresden gmbh / Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes)
Affaire C-137/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dresden — Allemagne) — hapeg dresden gmbh / Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Libre prestation des services – Directive 2006/123/CE – Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes)
JO C 313 du 21.9.2020, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 313/2 |
Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Dresden — Allemagne) — hapeg dresden gmbh / Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG
(Affaire C-137/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Réglementation d’un État membre prévoyant un tarif minimal pour les honoraires des ingénieurs et des architectes)
(2020/C 313/02)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Dresden
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: hapeg dresden gmbh
Partie défenderesse: Bayrische Straße 6-8 GmbH & Co. KG
Dispositif
L’article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle il est interdit de convenir, dans des contrats conclus avec des architectes ou des ingénieurs, de tarifs inférieurs aux montants minimums déterminés selon le barème d’honoraires des architectes et des ingénieurs prévu par cette réglementation.