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Document 62018CA0607
Case C-607/18 P: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 14 May 2020 — NKT Verwaltungs GmbH, formerly nkt cables GmbH, NKT A/S, formerly NKT Holding A/S v European Commission (Appeal — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — European market for underground and submarine power cables — Market allocation in connection with projects — Fines — Rights of the defence — Regulation (EC) No 1/2003 — Article 27(1) — Consistency between the statement of objections and the decision at issue — Access to the file — Single and continuous infringement — Burden of proof — Distortion of arguments and evidence)
Affaire C-607/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2020 — NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27, paragraphe 1 – Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve]
Affaire C-607/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2020 — NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S / Commission européenne [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Amendes – Droits de la défense – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 27, paragraphe 1 – Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse – Accès au dossier – Infraction unique et continue – Charge de la preuve – Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve]
JO C 240 du 20.7.2020, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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20.7.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 240/7 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 mai 2020 — NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S / Commission européenne
(Affaire C-607/18 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins - Répartition du marché dans le cadre de projets - Amendes - Droits de la défense - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 27, paragraphe 1 - Concordance entre la communication des griefs et la décision litigieuse - Accès au dossier - Infraction unique et continue - Charge de la preuve - Dénaturation d’arguments et d’éléments de preuve)
(2020/C 240/08)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S (représentants: M. Kofmann et B. Creve, advokater)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, S. Baches Opi et T. Franchoo, agents)
Dispositif
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1) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T-447/14, non publié, EU:T:2018:443), est annulé en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté le recours de NKT Verwaltungs GmbH et de NKT A/S tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2139 final de la Commission, du 2 avril 2014, relative à une procédure d’application de l’article 101 [TFUE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39610 — Câbles électriques), pour autant que cette décision tient ces sociétés pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, dans la mesure où cette infraction porte, premièrement, sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (EEE), deuxièmement, sur un refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en cause et, troisièmement, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, sur l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE. |
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2) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs et NKT/Commission (T-447/14, non publié, EU:T:2018:443), en tant que, par celui-ci, le Tribunal a rejeté la demande de NKT Verwaltungs GmbH et de NKT A/S de réduire le montant de l’amende qui leur a été infligée, ainsi que le point 2 du dispositif de cet arrêt sont également annulés. |
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3) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
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4) |
La décision C(2014) 2139 final est annulée pour autant qu’elle tient NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, pour responsables d’une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, dans la mesure où cette infraction porte, premièrement, sur des comportements liés à des ventes dans des pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (EEE), deuxièmement, sur un refus collectif de fournir des accessoires et une assistance technique à des concurrents ne participant pas à l’entente en cause et, troisièmement, en ce qui concerne la période allant du 3 juillet 2002 au 21 novembre 2002, sur l’attribution de projets portant sur des câbles électriques souterrains dans l’EEE. |
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5) |
Le montant de l’amende infligée à NKT Verwaltungs GmbH, anciennement nkt cables GmbH, et à NKT A/S, anciennement NKT Holding A/S, à l’article 2, sous e), de la décision C(2014) 2139 final est fixé à 3 687 000 euros. |
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6) |
NKT Verwaltungs GmbH, NKT A/S et la Commission européenne supportent leurs propres dépens afférents à la procédure de première instance et au pourvoi. |