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Document 62018CA0163
Case C-163/18: Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 July 2019 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Noord-Nederland — Netherlands) — HQ, IP, legally represented by HQ, JO v Aegean Airlines SA (Reference for a preliminary ruling — Air transport — Regulation (EC) No 261/2004 — Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of denied boarding and of cancellation or long delay of flights — Flight cancellation — Assistance — Right to reimbursement of the cost of the air ticket by the air carrier — Article 8(2) — Package tour — Directive 90/314/EEC — Insolvency of the tour organiser)
Affaire C-163/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO/Aegean Airlines SA [Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Annulation du vol — Assistance — Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien — Article 8, paragraphe 2 — Voyage à forfait — Directive 90/314/CEE — Faillite de l’organisateur de voyages]
Affaire C-163/18: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO/Aegean Airlines SA [Renvoi préjudiciel — Transports aériens — Règlement (CE) no 261/2004 — Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Annulation du vol — Assistance — Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien — Article 8, paragraphe 2 — Voyage à forfait — Directive 90/314/CEE — Faillite de l’organisateur de voyages]
JO C 305 du 9.9.2019, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/15 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Nederland — Pays-Bas) — HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO/Aegean Airlines SA
(Affaire C-163/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol - Annulation du vol - Assistance - Droit au remboursement du billet d’avion par le transporteur aérien - Article 8, paragraphe 2 - Voyage à forfait - Directive 90/314/CEE - Faillite de l’organisateur de voyages)
(2019/C 305/19)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Noord-Nederland
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: HQ, IP, représenté légalement par HQ, JO
Partie défenderesse: Aegean Airlines SA
Dispositif
L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doit être interprété en ce sens qu’un passager qui dispose, au titre de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, du droit de s’adresser à son organisateur de voyages pour obtenir le remboursement de son billet d’avion n’a, dès lors, plus la possibilité de demander le remboursement de ce billet auprès du transporteur aérien sur le fondement dudit règlement, y compris lorsque l’organisateur de voyages est dans l’incapacité financière d’effectuer le remboursement du billet et n’a pris aucune mesure afin de le garantir.