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Document 62018CA0056
Case C-56/18 P: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 March 2020 — European Commission v Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o, Republic of Poland (Appeal — State aid — Article 108(2) TFEU — Investment aid — Operating aid — Airport infrastructure — Public funding by the municipalities of Gdynia and Kosakowo for setting up the Gdynia-Kosakowo Airport — Decision of the European Commission — Aid incompatible with the internal market — Order for recovery of the aid — Annulment by the General Court of the European Union — Essential procedural requirement — Procedural rights of the interested parties)
Affaire C-56/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020 — Commission européenne / Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., République de Pologne (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées)
Affaire C-56/18 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020 — Commission européenne / Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., République de Pologne (Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Aide à l’investissement – Aide au fonctionnement – Infrastructures aéroportuaires – Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo – Décision de la Commission européenne – Aide incompatible avec le marché intérieur – Ordre de récupération de l’aide – Annulation par le Tribunal de l’Union européenne – Formalité substantielle – Droits procéduraux des parties intéressées)
JO C 215 du 29.6.2020, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.6.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 215/3 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 mars 2020 — Commission européenne / Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o., République de Pologne
(Affaire C-56/18 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Aide à l’investissement - Aide au fonctionnement - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par les communes de Gdynia et de Kosakowo en faveur de la reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo - Décision de la Commission européenne - Aide incompatible avec le marché intérieur - Ordre de récupération de l’aide - Annulation par le Tribunal de l’Union européenne - Formalité substantielle - Droits procéduraux des parties intéressées)
(2020/C 215/03)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Herrmann, D. Recchia et S. Noë, agents)
Autres parties à la procédure: Gmina Miasto Gdynia, Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (représentants: T. Koncewicz, adwokat, M. Le Berre, avocat, K. Gruszecka-Spychała et P. Rosiak, radcowie prawni); République de Pologne (représentants: B. Majczyna et M. Rzotkiewicz, agents)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 novembre 2017, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission (T-263/15), est annulé. |
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2) |
Le troisième grief du sixième moyen du recours en annulation est rejeté, dans la mesure où ce grief est tiré d’une violation des droits procéduraux des parties intéressées en l’espèce du fait que ces dernières n’ont pas été mises en mesure de se prononcer, avant l’adoption de la décision (UE) 2015/1586 de la Commission, du 26 février 2015, concernant la mesure SA.35388 (13/C) (ex 13/NN et ex 12/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo, sur la pertinence de la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes». |
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3) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue, d’une part, sur les aspects du troisième grief du sixième moyen du recours en annulation sur lesquels il ne s’est pas prononcé dans l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 17 novembre 2017, Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission (T-263/15), et, d’autre part, sur les premier à cinquième moyens de ce recours. |
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4) |
Les dépens sont réservés. |