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Document 62018CA0039

    Affaire C-39/18 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 — Commission européenne/NEX International Limited, anciennement Icap plc, Icap Management Services Ltd, Icap New Zealand Ltd (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE — Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente — Calcul de l’amende — Obligation de motivation)

    JO C 305 du 9.9.2019, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.9.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 305/12


    Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juillet 2019 — Commission européenne/NEX International Limited, anciennement Icap plc, Icap Management Services Ltd, Icap New Zealand Ltd

    (Affaire C-39/18 P) (1)

    (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE - Responsabilité d’une entreprise pour son rôle de facilitateur de l’entente - Calcul de l’amende - Obligation de motivation)

    (2019/C 305/15)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Mongin, M. Farley, T. Christoforou et V. Bottka, agents)

    Autres parties à la procédure: NEX International Limited, anciennement Icap plc, Icap Management Services Ltd, Icap New Zealand Ltd (représentants: C. Riis-Madsen, advokat et S. Frank, avocat)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    La Commission européenne est condamnée aux dépens.


    (1)  JO C 142 du 23.4.2018


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