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Document 62018CA0026
Case C-26/18: Judgment of the Court (First Chamber) of 10 July 2019 (request for a preliminary ruling from the Hessisches Finanzgericht — Germany) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung v Hauptzollamt Frankfurt am Main (Reference for a preliminary ruling — Customs Union — Regulation (EEC) No 2913/92 — Articles 202 and 203 — Customs duties on imports — Incurrence of a customs debt due to failure to comply with customs rules — Taxation — Value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 2(1)(d) and Article 30 — Import VAT — Taxable event — Definition of ‘importation’ of goods — Requirement of entry of the goods into the economic network of the European Union — Transportation of those goods into a Member State other than the Member State in which the customs debt arose)
Affaire C-26/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 202 et 203 — Droits de douane à l’importation — Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 — TVA à l’importation — Fait générateur de la taxe — Notion d’«importation» d’un bien — Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne — Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance]
Affaire C-26/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 202 et 203 — Droits de douane à l’importation — Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 — TVA à l’importation — Fait générateur de la taxe — Notion d’«importation» d’un bien — Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne — Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance]
JO C 305 du 9.9.2019, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.9.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 305/12 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main
(Affaire C-26/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Articles 202 et 203 - Droits de douane à l’importation - Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 - TVA à l’importation - Fait générateur de la taxe - Notion d’«importation» d’un bien - Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne - Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance)
(2019/C 305/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Hessisches Finanzgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung
Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt am Main
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous d), et l’article 30 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un bien est introduit sur le territoire de l’Union européenne, il ne suffit pas que ce bien ait fait l’objet de manquements à la réglementation douanière dans un État membre donné, qui ont engendré dans cet État une dette douanière à l’importation, pour considérer que ledit bien est entré dans le circuit économique de l’Union dans cet État membre, lorsqu’il est établi que le même bien a été acheminé dans un autre État membre, sa destination finale, où il a été consommé, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation afférente audit bien ne prenant alors naissance que dans cet autre État membre.