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Document 62018CA0026

    Affaire C-26/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main [Renvoi préjudiciel — Union douanière — Règlement (CEE) no 2913/92 — Articles 202 et 203 — Droits de douane à l’importation — Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 — TVA à l’importation — Fait générateur de la taxe — Notion d’«importation» d’un bien — Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne — Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance]

    JO C 305 du 9.9.2019, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    9.9.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 305/12


    Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juillet 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung/Hauptzollamt Frankfurt am Main

    (Affaire C-26/18) (1)

    (Renvoi préjudiciel - Union douanière - Règlement (CEE) no 2913/92 - Articles 202 et 203 - Droits de douane à l’importation - Naissance d’une dette douanière en raison de manquements à la réglementation douanière - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous d), et article 30 - TVA à l’importation - Fait générateur de la taxe - Notion d’«importation» d’un bien - Exigence de l’entrée du bien dans le circuit économique de l’Union européenne - Acheminement de ce bien dans un État membre autre que celui dans lequel la dette douanière a pris naissance)

    (2019/C 305/14)

    Langue de procédure: l’allemand

    Juridiction de renvoi

    Hessisches Finanzgericht

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Federal Express Corporation Deutsche Niederlassung

    Partie défenderesse: Hauptzollamt Frankfurt am Main

    Dispositif

    L’article 2, paragraphe 1, sous d), et l’article 30 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un bien est introduit sur le territoire de l’Union européenne, il ne suffit pas que ce bien ait fait l’objet de manquements à la réglementation douanière dans un État membre donné, qui ont engendré dans cet État une dette douanière à l’importation, pour considérer que ledit bien est entré dans le circuit économique de l’Union dans cet État membre, lorsqu’il est établi que le même bien a été acheminé dans un autre État membre, sa destination finale, où il a été consommé, la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation afférente audit bien ne prenant alors naissance que dans cet autre État membre.


    (1)  JO C 152 du 30.4.2018


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