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Document 62017TN0664

    Affaire T-664/17: Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission

    JO C 424 du 11.12.2017, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    11.12.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 424/45

    Recours introduit le 27 septembre 2017 — eSlovensko/Commission

    (Affaire T-664/17)

    (2017/C 424/66)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: eSlovensko (Lučenec, Slovaquie) (représentant: Me F. Branislav, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision ARES(2017)3107844 de la Commission européenne, du 21 juin 2017, excluant la requérante de la participation à toutes les procédures passation de marchés et d’octroi de subventions régies par le règlement no 966/2012 et de l’octroi de fonds régis par le règlement 2015/323;

    —

    condamner la défenderesse à effectuer un nouvel audit pour revoir ses conclusions quant aux coûts admissibles;

    —

    condamner la défenderesse aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen tiré d’un détournement de pouvoir, en particulier une appréciation juridique erronée des faits et constatations.

    —

    La requérante soutient qu’il n’y avait pas de base raisonnable pour la décision de la Commission.

    2.

    Second moyen tiré de la motivation inadéquate de la décision attaquée.

    —

    À l’évidence, la Commission n’a pas examiné dûment et impartialement toutes les circonstances de l’espèce.
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