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Document 62017TN0555
Case T-555/17: Action brought on 16 August 2017 — TW and Others v SRB
Affaire T-555/17: Recours introduit le 16 août 2017 — TW e.a. / CRU
Affaire T-555/17: Recours introduit le 16 août 2017 — TW e.a. / CRU
JO C 424 du 11.12.2017, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 424/39 |
Recours introduit le 16 août 2017 — TW e.a. / CRU
(Affaire T-555/17)
(2017/C 424/57)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: TW, TY, UA et UB (représentant: L. Chen Chen, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
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prendre acte du dépôt du présent recours en annulation de la décision du Conseil de résolution unique de déprécier la totalité du capital social de Banco Popular Español S.A. à zéro euros et de vendre ensuite cet établissement à Banco de Santander S.A. pour un euro et, après avoir examiné l’ensemble de la documentation officiellement disponible et apprécié les raisons exposées, constater la nullité ou annuler la décision prise par le Conseil de résolution unique publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 7 juin 2017. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.