23.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 357/19

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annuler la décision de la Commission européenne du 4 octobre 2016 rejetant les demandes présentées par la requérante le 14 octobre 2013;

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si nécessaire, annuler la décision de la Commission européenne du 26 avril 2017 rejetant la plainte formulée par la requérante le 5 janvier 2017;

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indemniser la partie requérante du préjudice moral et matériel qu’elle a subi par la faute de la partie défenderesse, évalué à un montant de 120 000 euros (préjudice moral), plus 748 800 euros (manque à gagner), plus 576 000 euros (perte de pension de retraite);

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réparer le préjudice causé à la requérante en raison du déroulement et du résultat de l’enquête sur l’existence d’un cas de harcèlement, évalué à un montant de 50 000 euros;

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rembourser les dépens supportés par la partie requérante.

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe de bonne administration, de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la violation du droit d’être entendu et de la violation du principe du contradictoire.

2.

Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation, d’erreurs factuelles et d’une violation de l’article 35, deuxième phrase, de la charte des droits fondamentaux.