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Document 62017TN0422

Affaire T-422/17: Recours introduit le 10 juillet 2017 — UF/EPSO

JO C 293 du 4.9.2017, p. 38–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

4.9.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 293/38

Recours introduit le 10 juillet 2017 — UF/EPSO

(Affaire T-422/17)

(2017/C 293/48)

Langue de procédure: le lithuanien

Parties

Partie requérante: UF (représentant: L. Gudaitė, avocate)

Partie défenderesse: Office européen de sélection du personnel (EPSO)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du défendeur du 4 avril 2017 d’écarter le requérant du concours de juriste-linguiste de langue lituanienne EPSO/AD/335/16,

—

enjoindre au défendeur d’autoriser le requérant à corriger une erreur manifeste en changeant le niveau de connaissance de la langue polonaise du niveau B1 au niveau C1,

—

réintégrer le requérant dans le cadre du concours de juriste-linguiste de langue lituanienne.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré du fait que le défendeur a porté atteinte à la confiance légitime du requérant et l’a induit en erreur en confirmant que sa candidature au concours était conforme à l’ensemble des exigences.

—

La requérante fait valoir que le défendeur, après avoir confirmé le 9 janvier 2017 que sa candidature était conforme à toutes les exigences de l’avis de concours, et l’avoir autorisé à participer aux tests informatiques, l’a induit en erreur et ne lui a pas accordé la possibilité de corriger une erreur manifeste de plume, liée à son niveau de connaissance de la langue polonaise, en raison de laquelle il a été ultérieurement écarté du concours.

2.

Deuxième moyen tiré du fait que le défendeur a porté atteinte aux droits et aux attentes légitimes du requérant en l’écartant du concours en vue d’exercer les fonctions de juriste-linguiste de langue lituanienne.

—

Le requérant soutient que le défendeur l’a écarté sans fondement du concours par sa décision du 4 avril 2017, en prenant en compte le niveau de connaissance de la langue polonaise qu’il avait indiqué dans le formulaire de candidature, étant donné que le défendeur connaissait son véritable niveau de connaissance de la langue polonaise sur la base des informations et résultats fournis dans le cadre de sa candidature à un autre concours (EPSO/AD/328/16). Le requérant fait valoir qu’en vertu de la jurisprudence du Tribunal, le jury a la responsabilité d’apprécier, au cas par cas, si les diplômes produits ou l’expérience professionnelle de chaque candidat ont été évalués de manière appropriée, et que sa décision d’écarter un candidat du concours est considérée comme l’acte faisant grief, au sens de l’article 91, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires.
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