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Document 62017TN0135

    Affaire T-135/17: Recours introduit le 28 février 2017 — Scor/Commission

    JO C 144 du 8.5.2017, p. 50–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    8.5.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 144/50

    Recours introduit le 28 février 2017 — Scor/Commission

    (Affaire T-135/17)

    (2017/C 144/69)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Scor SE (Paris, France) (représentants: N. Baverez, N. Autet, M. Béas et G. Marson, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler le point «(i) garantie illimitée octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) pour son activité de réassurance des risques de catastrophes naturelles en France» de la décision Aide d’État SA.37649 (2013/CP); SA.45860 (2016/PN); SA.45860 (2016/N) — France en date du 26 septembre 2016, C(2016) 5995 final;

    —

    condamner la Commission aux entiers dépens, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré du fait que la décision attaquée serait fondée sur une base juridique erronée pour apprécier la compatibilité de la garantie octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance.

    2.

    Deuxième moyen, tiré de plusieurs défauts de motivation qui entacheraient la décision attaquée.

    3.

    Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE. Ce moyen se divise en deux branches:

    —

    première branche, tirée des erreurs de droit relatives à l’application du contrôle de proportionnalité;

    —

    seconde branche, tirée du caractère disproportionné de la garantie.

    4.

    Quatrième moyen, tiré de la violation des droits procéduraux de la partie requérante.
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