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Document 62017TB0298
Case T-298/17: Order of the General Court of 18 April 2018 — Iordăchescu and Others v Parliament and Others (Action for annulment — Directive 2014/40/EU — Approximation of laws — Manufacture, presentation and sale of tobacco products and related products — Period allowed for commencing proceedings — Delay — Claim for damages — Application initiating proceedings — Disregard of the procedural requirements — Inadmissibility — Lack of jurisdiction)
Affaire T-298/17: Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a. («Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)
Affaire T-298/17: Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a. («Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)
JO C 221 du 25.6.2018, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-298/17: Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a. («Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)
Ordonnance du Tribunal du 18 avril 2018 — Iordăchescu e.a./Parlement e.a.
(Affaire T-298/17) ( 1 )
«(«Recours en annulation — Directive 2014/40/UE — Rapprochement des législations — Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes — Délai de recours — Tardiveté — Demande en indemnité — Requête introductive d’instance — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Incompétence»)»
2018/C 221/32Langue de procédure: le roumainParties
Parties requérantes: Adrian Iordăchescu (Bucurest, Roumanie), Florina Iordăchescu (Bucarest), Mihaela Iordăchescu (Bucarest) et Cristinel Iordăchescu (Bucarest) (représentants: A. Cuculis, avocat)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: L. Visaggio et C. Ionescu Dima, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Karlsson et O. Segnana, agents) et Commission européenne (représentants: H. Stancu et J. Tomkin, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la directive 2014/40/UE du Parlement et du Conseil, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO 2014, L 127, p. 1), et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérants auraient prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Adrian Iordăchescu, Mmes Florina Iordăchescu et Mihaela Iordăchescu ainsi que M. Cristinel Iordăchescu sont condamnés aux dépens. |
( 1 ) JO C 256 du 7.8.2017.