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Document 62017TB0244
Case T-244/17 R: Order of the President of the General Court of 20 July 2017 — António Conde & Companhía v Commission (Interim measures — Fishing vessel — Northwest Atlantic Fisheries Organization — Admissibility — Application for interim measures — Lack of interest)
Affaire T-244/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2017 — António Conde & Companhia/Commission («Mesures provisoires — Navire de pêche — Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest — Recevabilité — Demande en référé — Défaut d’intérêt»)
Affaire T-244/17 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2017 — António Conde & Companhia/Commission («Mesures provisoires — Navire de pêche — Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest — Recevabilité — Demande en référé — Défaut d’intérêt»)
JO C 293 du 4.9.2017, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.9.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 293/36 |
Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2017 — António Conde & Companhia/Commission
(Affaire T-244/17 R)
((«Mesures provisoires - Navire de pêche - Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest - Recevabilité - Demande en référé - Défaut d’intérêt»))
(2017/C 293/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: António Conde & Companhía, SA (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentant: J.R. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et F. Moro, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires ordonnant à la Commission européenne de s’abstenir d’exercer des pressions sur la République portugaise visant à exclure le navire de pêche Calvão de la liste des navires battant pavillon portugais autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |