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Document 62017TB0197
Case T-197/17: Order of the General Court of 4 May 2018 — Abel and Others v Commission (Non-contractual liability — Environment — Adoption by the Commission of a regulation concerning polluting emissions from light passenger and commercial vehicles — Claim for compensation for the material and non-material harm allegedly suffered by the applicants — Harm not real and certain — Situation capable of materially affecting any person — Harm not capable of being compensated — Application for an injunction)
Affaire T-197/17: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction»)
Affaire T-197/17: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction»)
JO C 240 du 9.7.2018, p. 44–44
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-197/17: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction»)
Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission
(Affaire T-197/17) ( 1 )
«(«Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction»)»
2018/C 240/49Langue de procédure: le françaisParties
Parties requérantes: Marc Abel (Montreuil, France), et les 1428 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Assous, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Huttunen et A. Becker, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Marc Abel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. |
( 1 ) JO C 151 du 15.5.2017.