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Document 62017TA0814

Affaire T-814/17: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Lietuvos geležinkeliai/Commission («Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Mesures correctives – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»)

JO C 9 du 11.1.2021, p. 13–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.1.2021   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/13


Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Lietuvos geležinkeliai/Commission

(Affaire T-814/17) (1)

(«Concurrence - Abus de position dominante - Marché du fret ferroviaire - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie - Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée - Notion d’“abus” - Éviction effective ou probable d’un concurrent - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Mesures correctives - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)

(2021/C 9/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lietuvos geležinkeliai AB (Vilnius, Lituanie) (représentants: W. Deselaers, K. Apel et P. Kirst, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, A. Dawes, H. Leupold et G. Meessen, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Orlen Lietuva AB (Mažeikiai, Lituanie) (représentants: C. Thomas et C. Conte, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2017) 6544 final de la Commission, du 2 octobre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire AT.39813 — Baltic Rail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

1)

Le montant de l’amende infligée à Lietuvos geležinkeliai AB par l’article 2 de la décision C(2017) 6544 final de la Commission européenne, du 2 octobre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire AT.39813 — Baltic Rail) est fixé à 20 068 650 euros.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Lietuvos geležinkeliai et la Commission supporteront leurs propres dépens.

4)

Orlen Lietuva AB supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 52 du 12.2.2018.


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