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Document 62017TA0814
Case T-814/17: Judgment of the General Court of 18 November 2020 — Lietuvos geležinkeliai v Commission (Competition — Abuse of a dominant position — Rail freight market — Decision finding an infringement of Article 102 TFEU — Access by third-party undertakings to infrastructure managed by Lithuania’s national railway company — Removal of a section of railway track — Concept of ‘abuse’ — Actual or likely exclusion of a competitor — Calculation of the amount of the fine — 2006 Guidelines on the method for setting fines — Remedies — Proportionality — Unlimited jurisdiction)
Affaire T-814/17: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Lietuvos geležinkeliai/Commission («Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Mesures correctives – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»)
Affaire T-814/17: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Lietuvos geležinkeliai/Commission («Concurrence – Abus de position dominante – Marché du fret ferroviaire – Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE – Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie – Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée – Notion d’“abus” – Éviction effective ou probable d’un concurrent – Calcul du montant de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Mesures correctives – Proportionnalité – Compétence de pleine juridiction»)
JO C 9 du 11.1.2021, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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11.1.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 9/13 |
Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2020 — Lietuvos geležinkeliai/Commission
(Affaire T-814/17) (1)
(«Concurrence - Abus de position dominante - Marché du fret ferroviaire - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE - Accès par des entreprises tierces aux infrastructures gérées par la société nationale des chemins de fer de Lituanie - Démantèlement d’un tronçon de voie ferrée - Notion d’“abus” - Éviction effective ou probable d’un concurrent - Calcul du montant de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Mesures correctives - Proportionnalité - Compétence de pleine juridiction»)
(2021/C 9/18)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Lietuvos geležinkeliai AB (Vilnius, Lituanie) (représentants: W. Deselaers, K. Apel et P. Kirst, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Cleenewerck de Crayencour, A. Dawes, H. Leupold et G. Meessen, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Orlen Lietuva AB (Mažeikiai, Lituanie) (représentants: C. Thomas et C. Conte, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2017) 6544 final de la Commission, du 2 octobre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire AT.39813 — Baltic Rail), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
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1) |
Le montant de l’amende infligée à Lietuvos geležinkeliai AB par l’article 2 de la décision C(2017) 6544 final de la Commission européenne, du 2 octobre 2017, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE (affaire AT.39813 — Baltic Rail) est fixé à 20 068 650 euros. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Lietuvos geležinkeliai et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
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4) |
Orlen Lietuva AB supportera ses propres dépens. |