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Document 62017TA0745
Case T-745/17: Judgment of the General Court of 9 September 2020 — Kerkosand v Commission (State aid — Aid for an investment project in western Slovakia — Regional investment aid — Rejection of a complaint — Decision not to raise any objections — Conditions for exemption — Article 14 of Regulation (EU) No 651/2014 — Scope of the Commission’s supervisory power — Guidelines on regional State aid for 2014-2020 — Concept of SME — Article 3(2) and (3) of Annex I to Regulation No 651/2014 — Data used for the staff headcount and the financial amounts and reference period — Article 4 of Annex I to Regulation No 651/2014 — Doubts as to the compatibility of the aid with the internal market — Article 4(4) of Regulation (EU) 2015/1589 — Serious difficulties)
Affaire T-745/17: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kerkosand/Commission [«Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – Notion de PME – Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement n° 651/2014 – Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence – Article 4 de l’annexe I du règlement n° 651/2014 – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]
Affaire T-745/17: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kerkosand/Commission [«Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – Notion de PME – Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement n° 651/2014 – Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence – Article 4 de l’annexe I du règlement n° 651/2014 – Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur – Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 – Difficultés sérieuses»]
JO C 378 du 9.11.2020, p. 26–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.11.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 378/26 |
Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2020 — Kerkosand/Commission
(Affaire T-745/17) (1)
(«Aides d’État - Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie - Aide à l’investissement à finalité régionale - Rejet d’une plainte - Décision de ne pas soulever d’objections - Conditions d’exemption - Article 14 du règlement (UE) no 651/2014 - Portée du pouvoir de contrôle de la Commission - Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 - Notion de PME - Article 3, paragraphes 2 et 3, de l’annexe I du règlement no 651/2014 - Données à retenir pour le calcul de l’effectif et des montants financiers et période de référence - Article 4 de l’annexe I du règlement no 651/2014 - Doutes quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur - Article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 - Difficultés sérieuses»)
(2020/C 378/30)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Kerkosand spol. s r. o. (Šajdíkove Humence, Slovaquie) (représentants: A. Rosenfeld et C. Holtmann, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Blanck et A. Bouchagiar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2017) 5050 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide à l’investissement en faveur du producteur slovaque de sable siliceux NAJPI a. s. [SA.38121 (2016/FC) — Slovaquie] (JO 2017, C 336, p. 1).
Dispositif
1) |
La décision C(2017) 5050 final de la Commission, du 20 juillet 2017, concernant l’aide à l’investissement en faveur du producteur slovaque de sable siliceux NAJPI a. s. [SA.38121 (2016/FC) — Slovaquie], est annulée. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |