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Document 62017TA0273
Case T-273/17: Judgment of the General Court of 13 July 2018 — Quadri di Cardano v Commission (Civil service — Members of the contract staff — Expatriation allowance — Article 4(1)(b) of Annex VII to the Staff Regulations — Ten-year reference period — Nationality of the State of employment — Residence in the State of employment — Duties in an international organisation — Temporary employment contract)
Affaire T-273/17: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Quadri di Cardano/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Nationalité de l’État d’affectation — Résidence dans l’État d’affectation — Fonctions dans une organisation internationale — Contrat de travail intérimaire»)
Affaire T-273/17: Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Quadri di Cardano/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Indemnité de dépaysement — Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut — Période décennale de référence — Nationalité de l’État d’affectation — Résidence dans l’État d’affectation — Fonctions dans une organisation internationale — Contrat de travail intérimaire»)
JO C 341 du 24.9.2018, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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24.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 341/14 |
Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2018 — Quadri di Cardano/Commission
(Affaire T-273/17) (1)
((«Fonction publique - Agents contractuels — Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Période décennale de référence - Nationalité de l’État d’affectation - Résidence dans l’État d’affectation - Fonctions dans une organisation internationale - Contrat de travail intérimaire»))
(2018/C 341/25)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alessandro Quadri di Cardano (Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. de Montigny et J.-N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement T. Bohr et M. Mensi, puis T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du 19 juillet 2016 de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission, en ce qu’elle a refusé au requérant l’octroi de l’indemnité de dépaysement lors de son entrée en service à l’INEA.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
M. Alessandro Quadri di Cardano est condamné aux dépens. |