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Document 62017CN0572
Case C-572/17: Request for a preliminary ruling from the Högsta domstolen (Sweden) lodged on 28 September 2017 — Riksåklagaren v Imran Syed
Affaire C-572/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed
Affaire C-572/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed
JO C 412 du 4.12.2017, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-572/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 28 septembre 2017 — Riksåklagaren / Imran Syed
(Affaire C-572/17)
2017/C 412/26Langue de procédure: le suédoisJuridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Riksåklagaren
Partie défenderesse: Imran Syed
Questions préjudicielles
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1. |
Lorsque des marchandises sur lesquelles sont apposés des motifs protégés sont illégalement proposées à la vente dans une boutique, peut-il également exister une atteinte au droit exclusif de distribution de l’auteur prévu à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ( 1 ) en ce qui concerne des marchandises sur lesquelles figurent les mêmes motifs, et qui sont entreposées dans des locaux par la personne qui propose les marchandises à la vente? |
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2. |
Le fait que les marchandises soient entreposées dans un local attenant à la boutique ou dans un autre endroit revêt-il de l’importance? |
( 1 ) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).