8.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 144/22

1)

L’alinéa libellé «Les entreprises qui entretiennent l’une ou l’autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus», figurant à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008 (1), doit-il être interprété en ce sens que des entreprises exerçant leurs activités dans le même marché en tant que membres d’un groupe de sociétés global détenu par un même groupe de propriétaires sont considérées, en soi et indépendamment d’autres circonstances, comme des «entreprises liées» entre elles, sans qu’il faille examiner si elles se trouvent réellement dans une des relations visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) à d), et si elles exercent leurs activités de concert dans le même marché?

2)

Sinon, faut-il interpréter ledit alinéa en ce sens que, parmi les entreprises exerçant leurs activités dans le même marché en tant que membres d’un groupe de sociétés global détenu par un même groupe de propriétaires, seules celles qui se trouvent dans une des relations visées à l’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, sous a) à d), sont considérées comme des «entreprises liées» entre elles?