1. 

Les déchets dangereux, qui proviennent principalement de l’industrie chimique, ne représentent pas un volume important au regard de l’ensemble des déchets produits dans l’Union, mais leur impact sur l’environnement peut être très important s’ils ne sont pas adéquatement gérés et contrôlés. Des substances dangereuses peuvent notamment apparaître dans les déchets provenant du traitement mécanique des déchets municipaux, comme c’est le cas dans les litiges à l’origine des présents renvois préjudiciels.

2. 

En l’espèce, la Cour est, sauf erreur de ma part, appelée à se prononcer pour la première fois sur la classification de déchets sous des rubriques dites « entrées miroirs» ( 2 ) de la liste européenne des déchets (ci‑après la « LED ») reprise dans la décision 2000/532/CE ( 3 ). La Cour devra préciser les règles qu’il convient de suivre à cette fin, de sorte que la juridiction de renvoi puisse déterminer si les prévenus poursuivis dans le cadre de diverses procédures pénales ont commis, en Italie, l’infraction de trafic illicite de déchets, en traitant comme des déchets non dangereux des déchets qui l’étaient bel et bien.

3.

En vertu de l’article 3 de la directive 2008/98/CE ( 4 ) :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

[…] »

4.

L’article 7 de la directive 2008/98, intitulé « Liste de déchets », dispose :

« 1.   Les mesures relatives à la mise à jour de la liste de déchets établie par la décision 2000/532/CE, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, sont arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 39, paragraphe 2. La liste de déchets comprend des déchets dangereux et tient compte de l’origine et de la composition des déchets et, le cas échéant, des valeurs limites de concentration de substances dangereuses. La liste de déchets est obligatoire en ce qui concerne la détermination des déchets qui sont à considérer comme des déchets dangereux. La présence d’une substance ou d’un objet dans la liste ne signifie pas forcément qu’il soit un déchet dans tous les cas. Une substance ou un objet n’est considéré comme un déchet que lorsqu’il répond à la définition visée à l’article 3, point 1.

2.   Un État membre peut considérer des déchets comme dangereux dans le cas où, même s’ils ne figurent pas comme tels sur la liste de déchets, ils présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l’annexe III. L’État membre notifie sans délai tout cas de ce type à la Commission. Il l’enregistre dans le rapport prévu à l’article 37, paragraphe 1, et fournit à la Commission toutes les informations s’y rapportant. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s’il y a lieu de l’adapter.

3.   Si un État membre dispose d’éléments probants dont il ressort que des déchets figurant sur la liste comme déchets dangereux ne présentent aucune des propriétés énumérées à l’annexe III, il peut les considérer comme des déchets non dangereux. L’État membre notifie sans délai tout cas de ce type à la Commission et fournit à la Commission les preuves nécessaires. Au vu des notifications reçues, la liste est réexaminée afin de déterminer s’il y a lieu de l’adapter.

4.   Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire par dilution ou mélange en vue d’une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet.

[…]

6.   Les États membres peuvent considérer le déchet comme un déchet non dangereux conformément à la liste de déchets visée au paragraphe 1.

[…] »

5.

L’annexe III de la directive 2008/98, modifiée par le règlement (UE) no 1357/2014 ( 5 ), dresse la liste des différentes propriétés qui rendent les déchets dangereux. S’agissant des méthodes d’essai, l’annexe prévoit :

« Les méthodes à utiliser sont décrites dans le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission et dans d’autres notes pertinentes du [Comité européen de normalisation (CEN)], ou d’autres méthodes d’essai et lignes directrices reconnues au niveau international. »

6.

Aux termes du point 2, intitulé « Classification des déchets comme déchets dangereux », du chapitre « Évaluation et classification » de l’annexe de la décision 2000/532 :

« Tout déchet marqué d’un astérisque (*) sur la liste des déchets est considéré comme un déchet dangereux en vertu de la directive 2008/98/CE, sauf si l’article 20 de ladite directive s’applique.

Pour les déchets auxquels pourraient être attribués des codes correspondant à des déchets dangereux et à des déchets non dangereux, les dispositions suivantes s’appliquent :

7.

L’article 184 du décret législatif no 152/2006 ( 6 ) régissait la classification des déchets, en distinguant, selon leur origine, les déchets urbains et les déchets spéciaux. Ces derniers peuvent être distingués, selon leurs propriétés dangereuses, en déchets dangereux et déchets non dangereux. Cet article qualifiait de dangereux les déchets non domestiques expressément précisés comme tels par un astérisque sur la liste visée à l’annexe D.

8.

L’annexe D, reprise dans la quatrième partie du décret législatif no 152/2006, prévoyait la création d’une liste de déchets conformément à la réglementation de l’Union.

9.

À l’origine, l’article 184 du décret législatif no 152/2006 prévoyait, en son paragraphe 4, l’établissement, par l’adoption d’un décret interministériel, d’une liste de déchets conformément à la directive 75/442/CE ( 7 ), à la directive 91/689/CE ( 8 ) et à la décision 2000/532. En outre, il précisait que, jusqu’à l’adoption de ce décret, les dispositions prévues par une directive du ministre de l’Environnement et de la Protection du territoire du 9 avril 2002, qui figure à ladite annexe D, resteraient applicables.

10.

L’annexe D a par la suite été modifiée à plusieurs reprises :

11.

Cette dernière loi a modifié le préambule de l’annexe D en introduisant les dispositions que j’analyserai ultérieurement ( 12 ).

12.

L’article 9 du décret-loi no 91/2017, du 20 juin 2017 (mesures urgentes pour le développement du Mezzogiorno) ( 13 ), en vigueur depuis le 21 juin 2017 et non encore converti en loi à la date de la décision de renvoi, a abrogé les points 1 à 7 de l’annexe D de la partie IV du décret législatif no 152/2006 et les a remplacés par le texte suivant :

« La classification des déchets est effectuée par le producteur qui leur attribue le code CED approprié, en application des dispositions figurant dans la décision 2014/955/UE et dans le règlement (UE) no 1357/2014 de la Commission, du 18 décembre 2014. »

13.

Les questions préjudicielles ont été soulevées dans le cadre de trois procédures pénales engagées à l’encontre d’une trentaine de personnes prévenues d’avoir commis l’infraction d’activités organisées pour le trafic illicite de déchets, sanctionnée à l’article 260 du décret législatif no 152/2006.

14.

Parmi ces prévenus figurent des gérants de sites de décharge de déchets, des sociétés de mise en décharge de déchets, des professionnels et des laboratoires d’analyses. Le ministère public leur reproche d’avoir attribué à des déchets des « codes miroirs » non dangereux à des fins illicites, en ayant recours à des analyses partielles, permissives et non exhaustives. Ces déchets ont été traités dans des décharges pour déchets non dangereux.

15.

Le 22 novembre 2016 et le 16 janvier 2017, afin de récolter les éléments de preuve, un juge des enquêtes préliminaires de Rome a ordonné, sur demande du ministère public, la saisie à titre conservatoire (mais avec faculté d’usage) de plusieurs sites de décharge où les déchets avaient été traités. Il a également ordonné la saisie conservatoire des biens des propriétaires de ces sites et nommé pour une période de six mois un commissaire judiciaire chargé de la gestion des sites de décharge ainsi que des sites de production et de collecte de déchets.

16.

Le 28 février 2017, la chambre chargée du réexamen des mesures de saisie du Tribunale di Roma (tribunal de Rome, Italie) s’est prononcée sur les demandes de réexamen présentées par certains prévenus. Cette juridiction a annulé, par trois ordonnances, les mesures ordonnées par le juge des enquêtes préliminaires, au motif qu’elle ne souscrivait pas à l’interprétation du ministère public, basée sur la présomption de dangerosité des déchets.

17.

Le Procuratore della Repubblica presso il Tribunale di Roma – Direzione distrettuale antimafia (procureur de la République près le tribunal de Rome – direction de district antimafia) a formé un pourvoi contre ces ordonnances devant la Corte suprema di Cassazione (Cour de cassation, Italie) en faisant valoir qu’en accueillant les conclusions des parties défenderesses le tribunal d’instance a interprété de manière incorrecte les dispositions nationales ainsi que les dispositions du droit de l’Union relatives à la classification des déchets sous une entrée miroir.

18.

La juridiction de renvoi fait observer que, pour que l’infraction soit constituée et, par conséquent, pour déterminer si les déchets affectés d’un code miroir litigieux ont été correctement qualifiés et classés, il est nécessaire de clarifier le champ d’application de la décision 2014/955 et du règlement no 1357/2014. Ce n’est qu’ainsi qu’il sera possible de déterminer les analyses (chimiques, microbiologiques, etc.) nécessaires pour détecter la présence de substances dangereuses dans ces déchets, en vue de leur qualification et de leur classification ultérieure par l’attribution d’un code de déchet dangereux ou non dangereux.

19.

La juridiction de renvoi ajoute que la classification des déchets sous des entrées miroirs a généré un vif débat en Italie :

20.

La Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) mentionne sa propre jurisprudence relative aux modifications apportées par la loi 116/2014. Elle y a dégagé le principe voulant qu’en ce qui concerne les déchets classés sous une entrée miroir, pour leur classification et l’attribution d’un code de déchet dangereux ou non dangereux, le producteur ou le détenteur du déchet est obligé d’effectuer les analyses nécessaires afin de déterminer la présence de substances dangereuses et le dépassement des seuils de concentration. La classification du déchet comme non dangereux ne sera possible que lorsqu’il est concrètement avéré qu’il ne comporte pas de substances dangereuses ou que les seuils pertinents n’ont pas été dépassés ( 16 ).

21.

Afin de lever ses doutes quant aux règles du droit de l’Union en la matière, la juridiction de renvoi a décidé de déférer à la Cour trois demandes de décision préjudicielle, posant les questions suivantes, identiques dans les trois affaires :

22.

Le Procuratore generale della Republica presso la Corte Suprema di Cassazione (procureur général de la République près la Cour de cassation, ci‑après le « procureur général »), Vetreco Srl, M. Francesco Rando, MAD Srl, M. Alfonso Verlezza, MM. Antonio et Enrico Giuliano, le gouvernement italien et la Commission européenne ont déposé des observations écrites.

23.

Lors de l’audience du 6 septembre 2018, les représentants de M. Rando, de E. Giovi Srl, de Vetreco, de MAD, du gouvernement italien, de la Commission et du Procuratore della Repubblica presso il Tribunale di Roma (procureur de la République près le tribunal de Rome) ont présenté des observations.

24.

Le procureur général, M. Rando et Vetreco ont fait valoir divers arguments concluant à l’irrecevabilité des questions préjudicielles.

25.

Pour M. Rando, ces questions préjudicielles sont irrecevables, car elles se fondent sur l’application de la loi 116/2014, qui est une règle technique au sens de l’article 8 de la directive 98/34/CE ( 17 ), et ne s’appliquerait pas aux particuliers, faute d’avoir été notifiée à la Commission.

26.

Je ne partage pas cet argument. La disposition du droit italien relative à la classification des déchets sous des entrées miroirs, reprise dans la loi 116/2014, a été adoptée afin de mettre en œuvre et d’appliquer la réglementation de l’Union en matière de classification des déchets. Que cette loi soit ou non une règle technique au sens de la directive 98/34, son article 8, paragraphe 1, et son article 10, paragraphe 1, sont dispensés de l’obligation de notifier à la Commission les réglementations techniques nationales adoptées en exécution des règles d’harmonisation de l’Union. De toute manière, déterminer si la loi italienne est un règlement technique implique une réponse sur le fond, qui ne saurait être donnée au stade de la recevabilité des questions préjudicielles.

27.

Le reste des arguments porte sur la description du contexte factuel et juridique des litiges (que les parties concernées jugent insuffisante) :

28.

Aucun de ces arguments ne me semble suffisant pour déclarer les trois renvois préjudiciels irrecevables. La Cour a itérativement jugé dans sa jurisprudence qu’elle ne peut refuser de statuer sur une question préjudicielle que s’il apparaît de manière manifeste que l’interprétation ou l’appréciation de validité d’une règle de l’Union sollicitée n’a aucun rapport avec la réalité ou l’objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées ( 19 ).

29.

Il appartient au juge national, et non aux parties qui se présentent devant lui, de soumettre à la Cour les points dont l’interprétation lui paraît douteuse. Dans le litige qui concerne M. Rando, il peut ainsi ne pas poser de questions sur la directive 1999/31 ou la décision 2003/33 s’il estime que ce n’est pas indispensable. Il peut également poser d’autres questions s’il estime que sa jurisprudence antérieure peut rejoindre ou s’opposer à celle découlant de la réponse de la Cour. En tout état de cause, la Cour peut librement se référer à des règles du droit de l’Union différentes de celles mentionnées dans la décision de renvoi lorsqu’elle l’estime pertinent pour répondre aux questions préjudicielles posées.

30.

Dans cette affaire, les questions présentent un lien incontestable avec l’objet du litige et la nécessité d’interpréter les règles du droit de l’Union se déduit des explications fournies par la juridiction nationale. De plus, les décisions de renvoi exposent l’essentiel du contexte factuel et juridique de la procédure pénale pendante, en incluant une description suffisamment complète des règles du droit italien. L’exposé des faits aurait certes pu apporter des informations supplémentaires sur les types de déchets et les analyses effectuées. Cependant, rien n’a empêché les parties de présenter des observations et je crois que la Cour dispose de suffisamment d’éléments pour répondre utilement à la juridiction de renvoi.

31.

En conclusion, les conditions de l’article 94 du règlement de procédure de la Cour sont remplies.

32.

La classification des déchets est cruciale à tous les stades de leur existence, de la production au traitement final. Elle détermine tant les décisions relatives à leur gestion que la faisabilité et la viabilité économique de leur collecte, le choix entre le recyclage ou l’élimination et, le cas échéant, la méthode de recyclage.

33.

Qualifier un déchet de dangereux entraîne d’importantes conséquences juridiques ( 20 ), puisque la directive 2008/98 soumet leur gestion à des conditions rigoureuses. Elle impose notamment de fournir des preuves afin d’assurer leur traçabilité, selon le système créé par l’État membre (article 17) ; elle interdit les mélanges (article 18) ; elle impose des obligations spécifiques en matière d’étiquetage et d’emballage (article 19), et elle prévoit que les déchets dangereux ne peuvent être traités que dans des installations spécifiquement désignées, ayant obtenu une autorisation spéciale (accordée conformément aux articles 23 à 25) ( 21 ).

34.

Par ses trois premières questions préjudicielles, qui peuvent faire l’objet d’une réponse conjointe, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur la manière dont la directive 2008/98 (modifiée par le règlement no 1357/2014) et la décision 2000/532 (modifiée par la décision 2014/955) réglementent la procédure de classification des déchets auxquels des codes miroirs peuvent être attribués. Par sa quatrième question préjudicielle, la juridiction de renvoi souhaite savoir si, en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer avec certitude la présence ou non de substances dangereuses dans un déchet, le principe de précaution impose de le classer sous une entrée miroir de déchet dangereux.

35.

Les questions préjudicielles prennent sens au regard des arguments invoqués lors des procédures devant le tribunal d’instance :

36.

D’après les informations versées au dossier et les observations que les parties ont présentées par écrit et lors de l’audience, les litiges concernent uniquement les déchets résultant du traitement biomécanique de déchets municipaux ( 23 ), dont le caractère dangereux suscite des doutes et qui, pour cette raison, peuvent être classés sous des entrées miroirs. S’ils contiennent des substances dangereuses ou présentent des propriétés dangereuses, ils seront classés sous l’entrée miroir de déchet dangereux 19 12 11*, alors que, s’ils ne présentent pas de telles propriétés, ils seront classés sous l’entrée miroir de déchet non dangereux 19 12 12 ( 24 ).

37.

Il importe de préciser clairement que la juridiction de renvoi ne pose pas de question sur la classification des déchets municipaux en mélange, qui bénéficient d’une présomption de non-dangerosité en vertu de l’article 20 de la directive 2008/98 et sont dès lors exemptés de l’application des principales restrictions qui pèsent sur les déchets dangereux ( 25 ).

38.

Les doutes de la juridiction de renvoi sont par conséquent limités à la classification des déchets résultant du traitement mécanique des déchets municipaux, qui ne doivent pas être confondus avec les déchets municipaux en mélange qui arrivent dans les sites de décharge. Cette différence a, selon moi, deux conséquences :

39.

Je limiterai par conséquent mon analyse aux déchets dont le caractère dangereux suscite des doutes et qui, pour cette raison, peuvent être classés sous des entrées miroirs, et plus spécialement aux déchets résultant du traitement biomécanique des déchets municipaux, qui sont ceux en cause dans les litiges au principal.

40.

L’article 3 de la directive 2008/98 définit les « déchets » comme « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » et les « déchets dangereux » comme tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98, ces propriétés ayant été adaptées aux progrès scientifiques par le règlement no 1357/2014, applicable à compter du 1er juin 2015 ( 27 ).

41.

La difficulté de classer les déchets et de déterminer à quel moment ils sont dangereux explique que le législateur de l’Union ait élaboré une liste de déchets afin de faciliter les décisions des producteurs et détenteurs de ce type de bien.

42.

L’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/98, prévoit que cette liste reprend les déchets dangereux et tient compte de l’origine et de la composition des déchets ainsi que, le cas échéant, des valeurs limites de concentration de substances dangereuses. Cette disposition prévoit en outre que cette liste est, en principe ( 28 ), obligatoire en ce qui concerne la détermination des déchets qui sont à considérer comme des déchets dangereux. La liste est par conséquent obligatoire pour les États membres, mais elle n’est ni définitive, ni absolue, puisque l’harmonisation opérée par la directive 2008/98 n’est pas exhaustive ( 29 ).

43.

La LED a été établie par la décision 2000/532 ( 30 ), modifiée, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2008/98, par la décision 2014/955 ( 31 ) afin de l’adapter au progrès scientifique et de la coordonner avec les avancées dans la législation en matière de produits chimiques ( 32 ).

44.

La classification conformément à la LED implique d’attribuer à chaque déchet un numéro à six chiffres, dénommé « code européen des déchets » (ci‑après « CED ») ( 33 ), qui permet de déduire si le déchet est dangereux ou non. La LED reconnaît à cet égard trois types de codes :

45.

Lorsque la composition des déchets est connue, le producteur les classe, conformément à la LED, sous une rubrique DA ou une rubrique NDA. Mais l’opération de classification est plus compliquée lorsqu’il s’agit de déchets relevant d’entrées miroirs, car leur producteur ou leur détenteur doit appliquer des mesures complémentaires d’évaluation pour finalement leur attribuer un code MD ou un code MND. La juridiction de renvoi est saisie de cette dernière hypothèse.

46.

En effet, la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) doit, selon elle, appliquer les points 4, 5 et 6 de l’annexe D de la quatrième partie du décret législatif no 152/2006, tel que modifié par la loi 116/2014, qui a instauré en Italie la procédure de détermination du caractère dangereux des déchets pouvant être classés sous des entrées miroirs. Ce caractère dangereux doit être vérifié en trois étapes (par ordre chronologique) :

47.

Cette réglementation prévoyait en outre que si les analyses chimiques ne permettent pas de détecter tous les composants spécifiques d’un déchet, il convient, pour identifier les caractéristiques dangereuses du déchet, de prendre en compte les composants les plus dangereux, en application du principe de précaution. Lorsque la procédure n’a pas été suivie ou qu’elle n’a pas permis de déterminer les composants ou les caractéristiques dangereuses d’un déchet, ce dernier doit être classé comme dangereux, c’est-à-dire sous une entrée miroir de déchet dangereux (MD) [marquée d’un astérisque (*)].

48.

En résumé, la juridiction de renvoi souhaite savoir si une telle réglementation nationale est compatible avec la directive 2008/98 et la décision 2000/532, telles qu’elles ont été modifiées, respectivement, par le règlement no 1357/2014 et la décision 2014/955.

49.

La réglementation italienne me semble fondamentalement conforme au droit de l’Union pour les raisons que j’explique ci-dessous.

50.

Conformément à l’article 3, point 2, de la directive 2008/98, l’évaluation du caractère dangereux exige, en premier lieu, de connaître la composition du déchet afin de détecter les substances dangereuses qu’il contient et qui peuvent lui conférer une ou plusieurs des quinze propriétés dangereuses (HP 1 à HP 15) énumérées à l’annexe III. Il revient au producteur ou au détenteur du déchet de procéder aux vérifications nécessaires lorsque la composition de ce dernier n’est pas connue.

51.

Lors de l’enquête sur la composition du déchet, il convient de tenir compte du fait que la LED établit une classification déterminée par la source à l’origine dudit déchet (le procédé spécifique ou l’activité lors de laquelle il est produit) et par le « type de déchet » (ou les types, en cas de mélange). Les opérations en vue de déterminer la composition du déchet doivent permettre d’identifier la source ou le type de déchet, ce qui facilite sa classification sous une des rubriques de la LED.

52.

Il existe plusieurs méthodes grâce auxquelles le producteur ou le détenteur du déchet pourrait rassembler des informations sur la composition du déchet, les substances dangereuses présentes et leurs éventuelles propriétés dangereuses. Parmi celles-ci figurent ( 34 ) :

53.

Une fois que le producteur ou le détenteur du déchet a réuni les informations relatives à sa composition, il doit déterminer si ce dernier est une substance identifiée comme dangereuse (ce ne sera habituellement pas le cas) ou s’il contient des substances présentant des propriétés dangereuses (c’est l’hypothèse habituelle et celle qui se vérifie dans les affaires qui nous occupent). Les substances seront classées conformément au règlement (CE) no 1272/2008 ( 36 ) alors que la présence de substances dangereuses dans les déchets sera évaluée conformément à l’annexe III de la directive 2008/98 ( 37 ).

54.

Le règlement 1272/2008, qui adapte pour l’Union le système international de classification des produits chimiques de l’ONU [système général harmonisé (SGH)], fournit des critères détaillés d’évaluation des substances et de détermination de leur classe de danger.

55.

Pour l’article 1er, paragraphe 3, de ce règlement, les déchets ne sont pas une substance, un mélange ou un article ; par conséquent, les obligations qu’il impose ne s’appliquent pas aux producteurs ou détenteurs de déchets. Cependant, l’annexe VI de ce règlement prévoit un ensemble de classifications harmonisées des substances dangereuses, qui doivent être utilisées pour le classement des déchets, puisque de nombreuses entrées miroirs font spécifiquement référence à des « substances dangereuses» ( 38 ).

56.

Il revient au producteur ou au détenteur du déchet d’évaluer la présence de substances dangereuses conformément à l’annexe III de la directive 2008/98, qui, comme je l’ai déjà indiqué, décrit quinze propriétés des déchets qui rendent ceux‑ci dangereux ( 39 ). Cette évaluation peut être réalisée : a) par calcul, c’est-à-dire en déterminant si les substances présentes dans le déchet considéré atteignent ou dépassent les valeurs seuils fondées sur les codes des mentions de danger (lesquels dépendent individuellement des propriétés HP 4 à HP 14) ; et b) par essai direct, pour déterminer si le déchet présente ou non des propriétés dangereuses (méthode très adaptée pour les propriétés HP 1 à HP 4) ( 40 ).

57.

Aux termes du point de l’annexe de la décision 2000/532 consacré à l’évaluation des propriétés dangereuses des déchets (point 1 in fine), « [l]orsqu’une propriété dangereuse d’un déchet a été évaluée au moyen d’un essai et d’après les concentrations de substances dangereuses comme indiqué à l’annexe III de la directive 2008/98/CE, ce sont les résultats de l’essai qui priment ».

58.

Si le déchet présente une ou plusieurs des quinze propriétés dangereuses, le producteur ou le détenteur doit le classer sous une entrée miroir dangereuse (MD). S’il ne présente pas ces propriétés, il peut également être classé de cette manière s’il contient un des polluants organiques persistants ( 41 ) mentionnés à l’annexe de la LED (point 2, troisième tiret) dans des proportions excédant les limites de concentration indiquées à l’annexe IV du règlement (CE) no 850/2004 ( 42 ).

59.

Les considérations qui précèdent me permettent d’écarter ce que la juridiction de renvoi appelle la thèse de la probabilité, selon laquelle le producteur du déchet disposerait d’un pouvoir d’appréciation pour classer en tant que déchets dangereux ou non dangereux les déchets relevant d’entrées miroirs, au motif qu’il serait impossible d’effectuer des essais afin de vérifier toutes les substances que contient un déchet et que tous finiraient par être classés sous des entrées MD.

60.

Comme je l’ai déjà expliqué, la réglementation de l’Union exige que le producteur ou le détendeur du déchet procède à une identification raisonnable de sa composition et vérifie postérieurement la dangerosité potentielle des substances identifiées afin de déterminer, en fonction de leur concentration, la place qu’elles occupent dans l’annexe III de la directive 2008/98 ou dans l’annexe IV du règlement 850/2004. De cette manière, nous écartons également la « thèse de la certitude » ou de la « dangerosité présumée » évoquée par la juridiction de renvoi, qui imposerait, comme seule méthode permettant de qualifier le déchet de dangereux, une recherche exhaustive de la composition dudit déchet et de toutes les substances dangereuses potentielles ainsi que du degré de concentration de ces dernières.

61.

La juridiction de renvoi doute de l’interprétation de deux termes du point 2 de la rubrique « Évaluation et classification » de l’annexe de la décision 2000/532, tels qu’ils ont été modifiés par la décision 2014/955. La version linguistique italienne de cette disposition prévoit que « l’iscrizione di una voce nell’elenco armonizzato di rifiuti contrassegnata come pericolosa, con un riferimento specifico o generico a “sostanze pericolose”, è opportuna solo quando questo rifiuto contiene sostanze pericolose pertinenti che determinano nel rifiuto una o più delle caratteristiche di pericolo ». La juridiction de renvoi indique que selon certaines interprétations, l’utilisation des termes « opportuna » et « pertinenti », en référence aux entrées miroirs, confirmerait la possibilité d’un pouvoir d’appréciation lors de l’évaluation ainsi que la limitation de la recherche du caractère dangereux aux composants pertinents en fonction de leur dangerosité.

62.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour ( 43 ), il convient de se rapporter à d’autres versions linguistiques de cette disposition pour vérifier s’il existe des différences et, dans ce cas, la disposition en cause doit être interprétée en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.

63.

Or, les versions linguistiques espagnole ( 44 ), portugaise ( 45 ), française ( 46 ) et anglaise ( 47 ) de cette disposition coïncident en ce que, lorsqu’il est question d’entrées miroirs, l’inclusion sur la liste harmonisée des déchets d’un déchet marqué comme dangereux n’est justifiée ou appropriée que « si ce déchet contient les substances dangereuses correspondantes qui lui confèrent une ou plusieurs des propriétés dangereuses ». Un déchet relevant d’une entrée miroir ne sera classé sous un code MD que s’il contient des substances qui lui confèrent une ou plusieurs des quinze propriétés dangereuses prévues à l’annexe III de la directive 2008/98. Il n’y a donc à cet égard aucune marge d’appréciation ou d’opportunité. Je crois que ces versions linguistiques répondent fidèlement à l’objectif et à l’économie générale de la règle.

64.

S’agissant des méthodes d’analyse et d’essai utilisables par le producteur ou le détenteur d’un déchet pour évaluer sa toxicité ou sa dangerosité et le classer sous une entrée miroir (deuxième question préjudicielle), ni la directive 2008/98, ni la décision 2000/532 ne contiennent d’instructions directes et spécifiques, puisque le droit de l’Union n’a pas harmonisé les méthodes. Cependant, en ce qui concerne les méthodes d’essai, l’annexe III de la directive 2008/98, telle que modifiée par le règlement no 1357/2014, précise, in fine, que les méthodes à utiliser sont celles « décrites dans le règlement (CE) no 440/2008 de la Commission et dans d’autres notes pertinentes du CEN, ou d’autres méthodes d’essai et lignes directrices reconnues au niveau international ».

65.

Le point 2 de la rubrique « Évaluation et classification » de l’annexe de la décision 2000/532 fournit également quelques précisions supplémentaires quant aux analyses et méthodes d’essai :

66.

Les deux références fournissent une piste quant aux types d’essais et d’analyses chimiques ( 49 ) auxquels les producteurs ou détenteurs des déchets peuvent recourir pour analyser la dangerosité des substances que ces derniers contiennent. Les méthodes d’essai applicables aux substances chimiques dans le cadre du règlement REACH, prévues par le règlement 440/2008, seraient certainement valides. De même, les méthodes d’essai et les méthodes de calcul des propriétés dangereuses des déchets exposées par la Commission à l’annexe III de sa communication de 2018 ( 50 ) sont valides.

67.

L’annexe 4 de cette communication contient, quant à elle, une énumération des méthodes et normes CEN pour la caractérisation des déchets au moyen de divers types d’analyse chimique ( 51 ).

68.

J’estime cependant que n’importe quel autre type d’essai admis par les réglementations internationales, de l’Union ou nationale ( 52 ) serait également valide pour déterminer la dangerosité ou l’absence de dangerosité des substances contenues dans un déchet. Tant l’annexe III de la directive 2008/98, in fine, telle que modifiée par le règlement no 1357/2014, que le point 2, deuxième tiret, de la rubrique « Évaluation et classification » de l’annexe de la décision 2000/532, prévoient qu’il est possible de recourir à « d’autres méthodes d’essai et lignes directrices reconnues au niveau international ». Je rappelle à nouveau que, conformément au point 1, in fine, du chapitre « Évaluation et classification » de l’annexe de la décision 2000/532, les résultats d’un essai priment la méthode du calcul de ces substances dangereuses.

69.

En ce qui concerne l’étendue des essais et analyses chimiques, j’estime que, conformément à ce qui a été exposé jusqu’ici, ces analyses peuvent être effectuées par échantillonnage, mais celui‑ci doit offrir toutes les garanties d’effectivité et de représentativité. Ces garanties sont par exemple assurées en appliquant les normes et spécifications techniques élaborées par le CEN relatives à la « caractérisation des déchets‑échantillonnage des déchets» ( 53 ).

70.

Eu égard aux considérations qui précèdent, l’article 7 et l’annexe III de la directive 2008/98 et le point 2 (« Classification des déchets comme déchets dangereux ») de la rubrique « Évaluation et classification » de l’annexe de la décision 2000/532 doivent être interprétés en ce sens que le producteur ou le détenteur d’un déchet classé sous une entrée miroir sont obligés de déterminer sa composition et de vérifier postérieurement, au moyen de calculs ou d’essais, s’il contient une substance dangereuse ou présentant une des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98 ou à l’annexe IV du règlement 850/2004. À ces fins, il est pertinent d’utiliser les échantillonnages, analyses chimiques et essais prévus par le règlement 440/2008 ou tout autre échantillonnage, analyse chimique et essai reconnus au niveau international ou acceptés par le droit interne de l’État membre.

71.

La juridiction de renvoi souhaite savoir si, en cas de doute ou d’impossibilité de déterminer avec certitude la présence ou non de substances dangereuses dans un déchet, le principe de précaution impose de classer ce dernier sous une entrée miroir de déchet dangereux MD.

72.

Selon l’article 191, paragraphe 2, TFUE, le principe de précaution est un des principes qui inspirent la politique environnementale de l’Union, en plus des principes d’action préventive, de correction de la pollution et du pollueur-payeur. Le principe de précaution est un outil de gestion du risque, auquel il est possible de recourir en cas d’incertitude scientifique sur une suspicion de risque pour la santé humaine ou pour l’environnement et qui permet l’adoption de mesures de prévention avant que cette incertitude ne soit dissipée ( 54 ).

73.

Le principe de précaution est mentionné, avec d’autres principes, à l’article 4, paragraphe 2, dernier alinéa, de la directive 2008/98 ( 55 ), alors que l’article 1er et l’article 13 de cette même directive renvoient à l’obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement.

74.

Comme je l’ai déjà signalé, la classification d’un déchet sous une entrée miroir MD implique d’importantes conséquences sur sa gestion ultérieure (réemploi, recyclage, valorisation et élimination éventuelles). Comme l’affirme la Commission, le principe de précaution n’impose pas automatiquement cette classification lorsqu’il existe un simple doute sur la présence de substances ayant des propriétés dangereuses visées à l’annexe III de la directive 2008/98 ou à l’annexe IV du règlement 850/2004.

75.

Pour évaluer s’il est pertinent d’attribuer un code MD ou un code MND, le propriétaire ou le détenteur du déchet devra appliquer la procédure de classification des déchets sous des entrées miroirs, en déterminant au préalable sa composition et, si des substances ayant des propriétés dangereuses sont détectées, en calculant leur concentration ou en procédant aux essais opportuns.

76.

Cependant, le propriétaire ou le détenteur du déchet ne sauraient invoquer le principe de précaution comme prétexte pour ne pas appliquer la procédure de classification des déchets sous des entrées miroirs établie par la directive 2008/98 et la décision 2000/532. Conformément à l’article 7, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/98, les États membres sont autorisés à reclasser ou déclasser un déchet comme dangereux, mais ils doivent en informer la Commission, de manière à ce qu’elle adapte, le cas échéant, la LED. Si les États membres sont soumis à cette restriction, le principe de précaution n’autorise pas les particuliers à classer les déchets en marge de la procédure décrite dans les actes de l’Union mentionnés.

77.

Il me semble que la jurisprudence de la Cour ( 56 ) valide cette approche. En effet, « une application correcte du principe de précaution présuppose, en premier lieu, l’identification des conséquences potentiellement négatives pour la santé des substances ou des denrées alimentaires concernées et, en second lieu, une évaluation compréhensive du risque pour la santé fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et les résultats les plus récents de la recherche internationale» ( 57 ). Par conséquent, « des mesures de protection […] ne sauraient être valablement motivées par une approche purement hypothétique du risque, fondée sur de simples suppositions scientifiquement non encore vérifiées. Au contraire, de telles mesures de protection, nonobstant leur caractère provisoire et même si elles revêtent un caractère préventif, ne peuvent être prises que si elles sont fondées sur une évaluation des risques aussi complète que possible compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, qui révèlent que ces mesures s’imposent» ( 58 ).

78.

Il ne suffit pas non plus d’invoquer un simple doute sur le caractère dangereux du déchet pour lui attribuer un code MD en invoquant le principe de précaution. Si tel était le cas, toutes les entrées miroirs mèneraient à une classification du déchet comme dangereux. Je répète cependant que cette classification requiert une analyse individualisée de la composition du déchet et la vérification postérieure du caractère éventuellement dangereux des substances qui le composent. La procédure de la directive 2008/98 et de la décision 2000/532 impose des exigences similaires à celles établies par la Cour pour l’invocation du principe de précaution.

79.

Tout comme le gouvernement italien, j’estime que le producteur ou le détenteur du déchet ne sont pas obligés de l’analyser de manière exhaustive afin d’identifier toutes les substances dangereuses qu’il pourrait contenir, conformément au règlement 1272/2008, et toutes les éventuelles propriétés dangereuses qu’il pourrait présenter en application de l’annexe III de la directive 2008/98. Ce point de vue est partagé par la juridiction de renvoi, selon laquelle il n’est pas indispensable de rechercher, sans sélection aucune, toutes les substances que les déchets pourraient en théorie contenir, mais il y a lieu de procéder à une identification adéquate de ces déchets, fondée sur le contrôle de leur composition exacte, et, postérieurement, de vérifier le caractère dangereux des substances identifiées.

80.

De plus, le principe de la faisabilité technique et de la viabilité économique visé à l’article 4, paragraphe 2, dernier alinéa, de la directive 2008/98, s’oppose à ce que l’on impose au producteur une analyse absolument exhaustive de la composition d’un déchet et de toutes les propriétés dangereuses des substances qu’il contient. Une obligation de ce type serait en outre disproportionnée.

81.

J’estime cependant que le principe de précaution justifierait la classification d’un déchet sous une entrée miroir MD lorsque l’analyse de sa composition ou des propriétés dangereuses de ses composants s’avère impossible, pour des raisons non imputables au producteur ou au détenteur dudit déchet. Dans ce cas, il existerait un risque réel pour la santé publique ou pour l’environnement, qui validerait la qualification d’un déchet sous une entrée miroir MD en tant que mesure restrictive visant à « neutraliser » son caractère dangereux ( 59 ).

82.

Eu égard à ce qui a été exposé, je suggère de répondre aux questions préjudicielles posées par la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation, Italie) dans les termes suivants :

« L’article 7 et l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives, modifiés par le règlement (UE) no 1357/2014, et le point 2 (“Classification des déchets comme déchets dangereux”) de la rubrique “Évaluation et classification” de l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission, du 3 mai 2000, remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l’article 1er, point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux, telle que modifiée par la décision 2014/955/UE, doivent être interprétés en ce sens que :