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Document 62017CB0707
Case C-707/17: Order of the Court (Sixth Chamber) of 12 July 2018 — (request for a preliminary ruling from the Rayonen sad Svilengrad — Bulgaria) — Criminal proceedings against Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu (Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Control of cash entering or leaving the European Union — Regulation (EC) No 1889/2005 — Failure to comply with the obligation to declare — Penalties laid down by national law — Confiscation by the State of the undeclared sum — Custodial sentence — Fine in the amount of twice the undeclared sum — Proportionality)
Affaire C-707/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Svilengrad — Bulgarie) — procédure pénale contre Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Violations de l’obligation de déclaration — Sanctions prévues par le droit national — Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée — Sanction privative de liberté — Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction — Proportionnalité)
Affaire C-707/17: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Svilengrad — Bulgarie) — procédure pénale contre Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Règlement (CE) no 1889/2005 — Violations de l’obligation de déclaration — Sanctions prévues par le droit national — Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée — Sanction privative de liberté — Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction — Proportionnalité)
JO C 341 du 24.9.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
24.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 341/2 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 2018 (demande de décision préjudicielle du Rayonen sad Svilengrad — Bulgarie) — procédure pénale contre Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu
(Affaire C-707/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Contrôle de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne - Règlement (CE) no 1889/2005 - Violations de l’obligation de déclaration - Sanctions prévues par le droit national - Mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée - Sanction privative de liberté - Amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction - Proportionnalité))
(2018/C 341/02)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Rayonen sad Svilengrad
Parties dans la procédure pénale au principal
Daniela Pinzaru, Robert-Andrei Cirstinoiu
Dispositif
L’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, pour sanctionner une violation de l’obligation de déclaration prévue à l’article 3 de ce règlement, prévoit, d’une part, une mesure de confiscation au profit de l’État de la somme non déclarée et, d’autre part, une sanction privative de liberté pouvant aller jusqu’à six ans ou une amende fixée au double du montant de l’objet de l’infraction.