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Document 62017CB0102

    Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)

    JO C 240 du 9.7.2018, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    201806220191970702018/C 240/091022017CJC24020180709FR01FRINFO_JUDICIAL201804257711

    Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)

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    C2402018FR710120180425FR00097171

    Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público

    (Affaire C-102/17) ( 1 )

    «(Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)»

    2018/C 240/09Langue de procédure: le portugais

    Juridiction de renvoi

    Tribunal de Contas

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Secretaria Regional de Saúde dos Açores

    en présence de: Ministério Público

    Dispositif

    La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal), par décision du 17 janvier 2017, est manifestement irrecevable.


    ( 1 ) JO C 151 du 15.05.2017

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