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Document 62017CB0102
Case C-102/17: Order of the Court (Eighth Chamber) of 25 April 2018 (request for a preliminary ruling from the Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores v Ministério Público (Reference for a preliminary ruling — Article 53(2) and Article 94 of the Rules of Procedure of the Court of Justice — Article 267 TFEU — Concept of a ‘court or tribunal of a Member State’ — Proceedings intended to lead to a decision of a judicial nature — National court of auditors — Prior review of the legality and budgetary justification of public expenditure — Manifest inadmissibility)
Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)
Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)
JO C 240 du 9.7.2018, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público
(Affaire C-102/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste)»
2018/C 240/09Langue de procédure: le portugaisJuridiction de renvoi
Tribunal de Contas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretaria Regional de Saúde dos Açores
en présence de: Ministério Público
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal), par décision du 17 janvier 2017, est manifestement irrecevable.