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Document 62017CA0566
Case C-566/17: Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 May 2019 (request for a preliminary ruling from the Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Poland) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach v Szef Krajowej Administracji Skarbowej (Reference for a preliminary ruling — Common system of value added tax (VAT) — Directive 2006/112/EC — Article 168(a) — Deduction of input tax — Principle of VAT neutrality — Taxable person engaged in both economic and non-economic activities — Goods and services purchased for the purposes of performing both transactions subject to VAT and non-taxable transactions — Absence of apportionment criteria in national legislation — Principle of lawfulness of the tax)
Affaire C-566/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach/Szef Krajowej Administracji Skarbowej [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a) — Déduction de la taxe payée en amont — Principe de neutralité de la TVA — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques — Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA — Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale — Principe de légalité de l’impôt]
Affaire C-566/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach/Szef Krajowej Administracji Skarbowej [Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 168, sous a) — Déduction de la taxe payée en amont — Principe de neutralité de la TVA — Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques — Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA — Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale — Principe de légalité de l’impôt]
JO C 230 du 8.7.2019, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.7.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 230/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach/Szef Krajowej Administracji Skarbowej
(Affaire C-566/17) (1)
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 168, sous a) - Déduction de la taxe payée en amont - Principe de neutralité de la TVA - Assujetti exerçant à la fois des activités économiques et non économiques - Biens et services acquis aux fins de la réalisation à la fois d’opérations soumises à la TVA et d’opérations non soumises à la TVA - Absence de critères de répartition dans la réglementation nationale - Principe de légalité de l’impôt)
(2019/C 230/07)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Związek Gmin Zagłębia Miedziowego w Polkowicach
Partie défenderesse: Szef Krajowej Administracji Skarbowej
Dispositif
L’article 168, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une pratique nationale autorisant l’assujetti à déduire l’intégralité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant grevé en amont l’acquisition de biens et de services par celui-ci en vue de la réalisation à la fois d’activités économiques, soumises à la TVA, et d’activités non économiques, qui ne relèvent pas du champ d’application de la TVA, en raison de l’absence, dans la réglementation fiscale applicable, de règles spécifiques portant sur les critères et les méthodes de ventilation qui permettraient à l’assujetti de déterminer la part de cette TVA acquittée en amont qui devrait être considérée comme étant liée, respectivement, à ses activités économiques et à ses activités non économiques.