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Document 62017CA0374
Case C-374/17: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 19 December 2018 (request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof — Germany) — Finanzamt B v A- Brauerei (Reference for a preliminary ruling — State aid — Article 107(1) TFEU — Real property transfer tax — Exemption — Transfers in ownership of a property occurring as a result of restructuring procedures carried out within certain groups of companies — Concept of ‘State aid’ — Condition relating to selectivity — Justification)
Affaire C-374/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / A-Brauerei (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Impôt sur les acquisitions immobilières — Exonération — Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Justification)
Affaire C-374/17: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / A-Brauerei (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Article 107, paragraphe 1, TFUE — Impôt sur les acquisitions immobilières — Exonération — Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés — Notion d’«aide d’État» — Condition relative à la sélectivité — Justification)
JO C 65 du 18.2.2019, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/8 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt B / A-Brauerei
(Affaire C-374/17) (1)
((Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Impôt sur les acquisitions immobilières - Exonération - Transferts de la propriété d’un immeuble intervenus en raison d’opérations de transformation effectuées au sein de certains groupes de sociétés - Notion d’«aide d’État» - Condition relative à la sélectivité - Justification))
(2019/C 65/09)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Finanzamt B
Partie défenderesse: A-Brauerei
en présence de: Bundesministerium der Finanzen
Dispositif
L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit être interprété en ce sens que ne remplit pas la condition relative à la sélectivité de l’avantage concerné, posée à cette disposition, un avantage fiscal, tel que celui en cause au principal, qui consiste à exonérer de l’impôt sur les acquisitions immobilières le transfert de la propriété d’un immeuble intervenu en raison d’une opération de transformation impliquant exclusivement des sociétés d’un même groupe liées par un rapport de participation d’au moins 95 % pendant une période minimale et ininterrompue de cinq années précédant ladite opération et de cinq années suivant celle-ci.