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Document 62017CA0250
Case C-250/17: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 6 June 2018 (request for a preliminary ruling from the Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Virgílio Tarragó da Silveira v Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA (Reference for a preliminary ruling — Judicial cooperation in civil matters — Insolvency proceedings — Regulation (EC) No 1346/2000 — Article 15 — Effects of insolvency proceedings on lawsuits pending concerning an asset or a right of which the debtor has been divested — Concept of ‘lawsuit pending’ — Substantive proceedings for the recognition of the existence of a debt)
Affaire C-250/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Virgílio Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 15 — Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi — Notion d’«instance en cours» — Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance)
Affaire C-250/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Virgílio Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 15 — Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi — Notion d’«instance en cours» — Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance)
JO C 268 du 30.7.2018, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-250/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Virgílio Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 15 — Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi — Notion d’«instance en cours» — Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 juin 2018 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal de Justiça — Portugal) — Virgílio Tarragó da Silveira / Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA
(Affaire C-250/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Procédure d’insolvabilité — Règlement (CE) no 1346/2000 — Article 15 — Effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi — Notion d’«instance en cours» — Procédure au fond visant la reconnaissance de l’existence d’une créance)»
2018/C 268/17Langue de procédure: le portugaisJuridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Virgílio Tarragó da Silveira
Partie défenderesse: Massa Insolvente da Espírito Santo Financial Group, SA
Dispositif
L’article 15 du règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une instance en cours devant une juridiction d’un État membre ayant pour objet la condamnation d’un débiteur au paiement d’une somme d’argent, due en vertu d’un contrat de prestation de services, ainsi qu’à une indemnisation pécuniaire pour non-respect de cette même obligation contractuelle, dans le cas où ce débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un autre État membre et où cette déclaration d’insolvabilité s’étend à l’ensemble du patrimoine dudit débiteur.