12.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 462/36

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annuler et supprimer la décision no 4310049 (Ref. Ares(2016) 4310049 — 10 août 2016) de la direction générale Emploi, affaires sociales et inclusion de la Commission européenne, signée par le directeur des Affaires sociales, qui a rejeté la proposition de financement du 3 décembre 2015, présentée par le consortium ayant pour chef de file la requérante, pour le programme de la Commission européenne pour l’Emploi et l’Innovation sociale EASI (volet PROGRESS) 2014-2020, relatif aux «politiques sociales innovantes pour l’existence de réformes dans les services sociaux» ayant le numéro VP/2-15/011 en vue de la soumission de propositions;

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condamner la Commission européenne aux dépens de la requérante et aux honoraires de son avocat.

1.

Le premier moyen est tiré de l’appréciation erronée par la Commission européenne du contenu de la proposition de la requérante.

2.

Le deuxième moyen est tiré de la violation du principe de proportionnalité. La requérante soutient que, à supposer que le rejet ait eu lieu pour des raisons de forme, l’acte attaqué encourt l’annulation en ce qu’il est contraire aux principes de proportionnalité et de bonne administration du droit de l’Union.

3.

Le troisième moyen est tiré de la violation du principe d’égalité du fait que, alors qu’en raison de problèmes techniques, des délais supplémentaires ont été accordées à ceux des candidats qui n’avaient pas déposé leur proposition, la même faculté n’a pas été accordée aux candidats qui avaient déposé leur proposition et qui souhaitaient la corriger, la compléter ou y apporter des précisions.