10.10.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/17

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à titre principal, annuler la décision attaquée;

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à titre subsidiaire, annuler ou réduire la sanction infligée à Pometon;

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condamner la défenderesse à la restitution des sommes éventuellement versées par la requérante en l’attente de l’issue de la procédure, en exécution de la décision attaquée, ainsi qu’au remboursement de tout autre coût exposé par la requérante en exécution de ladite décision attaquée;

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en tout état de cause, condamner la défenderesse aux dépens de procédure et à tout autre frais ou charge relatif à la présente procédure, supporté par la requérante.

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe d’impartialité de la procédure, du principe de présomption d’innocence et des droit de la défense, en ce que la partie défenderesse a attribué à la requérante des comportements spécifiques dans le cadre de la décision C(2014) 2074 final du 2 avril 2014 (décision de transaction), adoptée à l’égard de Ervin industries Inc et Ervin Amasteel, Winoa SA et WHA Holding SAS, Metalltechnik Schmidt GmbH & CO.KG et Eisenwerk Würth GmbH (ci-après les «parties»), et ainsi pour avoir adopté la décision attaquée sans avoir pu apprécier sereinement, et en l’absence de tout conditionnement, la position de Pometon et les arguments que celle-ci a invoqués en défense.[Or. 2]

2.

Deuxième moyen tiré de la violation et de l’application erronée de l’article 101 TFUE ainsi que de l’article 53 de l’accord EEE, ainsi que du défaut de motivation et de son caractère insuffisant, de la violation des droits de la défense et du principe de la charge de la preuve, en ce que la partie défenderesse a imputé à la requérante, en l’absence d’éléments de preuve, la participation à une soi-disant entente à laquelle elle n’a jamais pris part.

3.

Troisième moyen tiré de la violation et l’application erronée de l’article 101 TFUE ainsi que de l’article 53 de l’accord EEE, d’une erreur d’appréciation, du défaut d’instruction et de l’absence de logique manifeste, en ce que la partie défenderesse a estimé que la conduite reprochée à la requérante avait pour objet une restriction de la concurrence.

4.

Quatrième moyen tiré de la violation et l’application erronée de l’article 101 TFUE ainsi que de l’article 53 de l’accord EEE, d’un défaut de motivation et d’instruction, d’une violation de la charge de la preuve s’agissant de la durée de la soi-disant participation de la requérante à la prétendue infraction et, par conséquent, de la violation des articles 23, paragraphe 2, 25, paragraphe 1 et 25, paragraphe 5 du règlement no 1/2003 (1), de la violation du principe de sécurité juridique, en ce que la Commission a infligé une sanction pécuniaire à la requérante malgré la prescription intervenue.

5.

Cinquième moyen tiré du défaut absolu de motivation, de la violation des principes de proportionnalité, d’égalité de traitement dans la fixation du montant de l’amende s’agissant de la modification du montant de base au sens du point 37 des Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement 1/2003.