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Document 62016TN0341
Case T-341/16: Action brought on 29 June 2016 — De Masi v Commission
Affaire T-341/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — De Masi/Commission
Affaire T-341/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — De Masi/Commission
JO C 287 du 8.8.2016, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 287/34 |
Recours introduit le 29 juin 2016 — De Masi/Commission
(Affaire T-341/16)
(2016/C 287/41)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fischer-Lescano)
Partie défenderesse: Commission
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la défenderesse du 8 juin 2016 relative à l’accès restreint aux documents du groupe «code de conduite»; |
— |
condamner la défenderesse aux dépens de l’instance conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et la condamner à supporter les dépens d’éventuelles parties intervenantes. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation des droits des parlementaires découlant de l’article 230, paragraphe 2, TFUE lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 2, TUE, considérés à la lumière des obligations d’informer.