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Document 62016TN0038
Case T-38/16: Action brought on 28 January 2016 — EEB v Commission
Affaire T-38/16: Recours introduit le 28 janvier 2016 — EEB/Commission européenne
Affaire T-38/16: Recours introduit le 28 janvier 2016 — EEB/Commission européenne
JO C 118 du 4.4.2016, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 118/34 |
Recours introduit le 28 janvier 2016 — EEB/Commission européenne
(Affaire T-38/16)
(2016/C 118/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: European Environmental Bureau (EEB) (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Kloostra, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision Ares(2015) 5212500 de la Commission, du 19 novembre 2015, confirmant sa décision Ares(2015)3790389 du 14 septembre 2015 par laquelle la Commission s’est prononcée une nouvelle fois sur la demande de renseignements du 3 février 2015 déposée par la partie requérante; et |
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condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
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1. |
Le premier moyen est tiré de l’erreur manifeste dans la détermination de l’objet de la demande initiale et, par conséquent, de la violation par la Commission de l’obligation qui lui incombait de procéder à un examen complet de cette demande, ainsi que de la violation des articles 6, paragraphe 2; 7 et 8 du règlement (CE) no 1049/2001. |
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2. |
Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation. |