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Document 62016TB0855

Affaire T-855/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Fertisac/ECHA («Référé — REACH — Redevance due pour l’enregistrement d’une substance — Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises — Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

JO C 144 du 8.5.2017, p. 47–47 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 144/47


Ordonnance du président du Tribunal du 10 mars 2017 — Fertisac/ECHA

(Affaire T-855/16 R)

((«Référé - REACH - Redevance due pour l’enregistrement d’une substance - Réduction accordée aux micro, petites et moyennes entreprises - Décision imposant un droit administratif et une redevance complémentaire - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

(2017/C 144/65)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fertisac, SL (Atarfe, Espagne) (représentant: J. Gomez Rodriguez, avocat)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques (ECHA) (représentants: E. Maurage, J.-P. Trnka et M. Heikkilä, agents, assistés de C. Molyneux, avocat)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision SME (2016) 5150, du 15 novembre 2016, concluant que la requérante ne pouvait pas bénéficier de réductions de redevance applicables aux moyennes entreprises, et des factures émises sur le fondement de ladite décision, à savoir les factures de l’ECHA no 10060160 et no 10060161, du 15 novembre 2016.

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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