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Document 62016TB0295
Case T-295/16: Order of the General Court of 7 March 2017 — SymbioPharm v EMA (Action for annulment — Medicinal products for human use — Commencement of the procedure for referral to the EMA — Articles 31 to 34 of Directive 2001/83/EC — Medicinal product Symbioflor 2 and medicinal products with similar designations — Act not open to challenge — Preparatory act — Inadmissibility)
Affaire T-295/16: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2017 — SymbioPharm/EMA («Recours en annulation — Médicaments à usage humain — Engagement de la procédure de saisine de l’EMA — Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE — Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)
Affaire T-295/16: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2017 — SymbioPharm/EMA («Recours en annulation — Médicaments à usage humain — Engagement de la procédure de saisine de l’EMA — Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE — Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»)
JO C 144 du 8.5.2017, p. 45–45
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.5.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 144/45 |
Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2017 — SymbioPharm/EMA
(Affaire T-295/16) (1)
((«Recours en annulation - Médicaments à usage humain - Engagement de la procédure de saisine de l’EMA - Articles 31 à 34 de la directive 2001/83/CE - Médicament Symbioflor 2 et médicaments aux désignations similaires - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité»))
(2017/C 144/61)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: SymbioPharm GmbH (Herborn, Allemagne) (représentant: A. Sander, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, I. Ratescu, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de l’EMA du 1er avril 2016 portant l’engagement de la procédure de saisine visée aux articles 32 à 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), concernant le médicament Symbioflor 2 et les médicaments aux désignations similaires à la suite d’une notification par la République fédérale d’Allemagne en vertu de l’article 31 de ladite directive.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
SymbioPharm GmbH est condamnée aux dépens. |